Taxe professionnelle : le plan de l'État pour les collectivités locales

C'est le point de départ de la réforme de la fiscalité locale », a lancé hier fièrement Michèle Alliot-Marie, la ministre de l'Intérieur, après avoir reçu avec Christine Lagarde les représentants des élus locaux. L'objet de cette réunion était très précis puisqu'il s'agissait de présenter aux élus locaux les propositions du gouvernement pour compenser la suppression de la taxe professionnelle promise par Nicolas Sarkozy le 5 février 2009, ou plus exactement, la part de la taxe encore assise sur les investissements productifs.Au terme de la concertation avec les élus, un avant-projet de loi devrait être élaboré pour la fin mai, et la réforme intégrée dans le projet de loi de finances pour 2010 discuté à l'automne. Le gouvernement souhaiterait que le « bouquet de nouvelles recettes », comme on l'appelle à Bercy, soit affecté aux collectivités locales dès 2011. En revanche, pour les entreprises, Bercy envisage un étalement, sans doute sur trois ans, de la suppression de la TP. À ce terme, la réforme de la TP que l'on évoque depuis des années sera achevée.plusieurs pistes Pour trouver ce bouquet de recettes de substitution, le gouvernement se déclare ouvert à la discussion. « Rien n'est arrêt頻, a rappelé hier Christine Lagarde. Ce qui n'empêche pas les élus locaux d'avoir la désagréable impression que l'essentiel a déjà été bouclé par Bercy.Pour compenser aux collectivités les 22,2 milliards d'euros de manque à gagner que représente la réforme de la TP voulue par l'Élysée, Bercy propose plusieurs pistes visiblement déjà bien étayées. La première consiste à ce que l'État transfère aux collectivités plusieurs taxes qu'il perçoit actuellement : cotisation minimale de TP, taxe sur les contrats d'assurance, part nationale de la Tipp, taxe sur les surfaces commerciales, droits de mutation, ce qui représenterait environ 15 milliards par an. L'autre piste serait d'augmenter la part de la TP assise sur les biens immobiliers des entreprises, qui ne seront pas exonérés. Enfin, l'État propose d'accroître le montant de ses dotations aux collectivités. Bercy a calculé que pour respecter le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales, l'État pouvait aller jusqu'à 8 milliards d'euros par an. En revanche, l'hypothèse d'un transfert d'une part de certains grands impôts d'État, de même que la création d'une taxe carbone évoquée par Nicolas Sarkozy, n'ont pas été retenues à ce stade.Mais ces propositions passent sous silence un léger problème : comment financer le manque à gagner pour les finances publiques de 8,1 milliards d'euros, qui représente le coût net de la réforme ? Ce n'est pas l'objet de la concertation actuelle, le sujet sera traité en son temps, rétorque-t-on à Bercy. Mais la direction prise est bien celle de compenser le manque à gagner pour l'État, par de nouveaux prélèvements, la réforme devant être neutre pour les finances publiques (lire « La Tribune » d'hier). Seules les entreprises seraient soumises à ces nouveaux impôts. n L'état souhaiterait que le « bouquet de nouvelles recettes » soit affecté aux collectivités locales dès 2011.