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Informer sur les aides2l 1 colLes obligationsimposées aux entreprises qui bénéficient d'une aide de l'État se complexifient. Un exemple ? Un décret du 30 mars dernier a créé une disposition dans le Code du travail, l'article R. 2323-7-1. Celui-ci stipule que, après notification de l'aide (subvention, prêt, avance remboursable), une société doit en informer et consulter son comité d'entreprise. La nouvelle mesure s'applique lorsque les sommes en jeu sont conséquentes. Fixé dans un arrêté du 27 avril 2009, le seuil doit excéder 200.000 euros pour les subventions et 1,5 million pour les prêts et avances remboursables. Les sommes versées dans le cadre des programmes et fonds communautaires sont incluses dans le calcul.
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