SyndicatsAu printemps, la SNCF a été la première grande entreprise à expérimenter la réforme de la représentativité syndicale. Mais progressivement, au fil des élections professionnelles, toutes les sociétés découvrent les subtilités de la loi d'août 2008, inspirée de la « position commune » des partenaires sociaux d'avril 2008. Dans son principe, la nouvelle législation paraît simple. Alors que jusqu'à maintenant, les cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC) bénéficiaient d'une représentativité irréfragable et pouvaient donc s'implanter dans n'importe quelle entreprise, ils doivent désormais obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles dans l'entreprise (8 % au niveau des branches) pour préserver leur représentativité. Corollaire, de nouvelles organisations, qui ne disposaient pas d'une reconnaissance de droit, peuvent tenter de s'implanter à la faveur des élections.Sur le terrain, employeurs et représentants des salariés ont vite découvert que la mise en ?uvre des nouvelles règles n'était pas si simple. En rendant, le 8 juillet, quatre décisions sur la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation tente de les éclairer. Tout d'abord, pour les syndicats qui bénéficiaient d'une représentativité non contestable en droit, la chambre sociale de la Haute Cour a décidé du maintien de cet avantage jusqu'à l'organisation de nouvelles élections dans l'entreprise. Mais c'est surtout sur l'implantation de nouveaux syndicats que la jurisprudence de la Cour de cassation est importante. Pour pouvoir constituer une section syndicale et donc se faire connaître des salariés, une organisation doit remplir différents critères, notamment avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise. En cas de contestation par l'employeur de l'existence de ces adhérents, la Cour de cassation autorise le syndicat à garder le secret sur l'identité de ses soutiens. Mais il doit présenter des pièces ? notamment comptables ? justifiant de son activité. Agnès Laurentles syndicats doivent désormais obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles.

latribune.fr

24 Juill 2009, 1:47

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