L'amende de 534 millions d'euros infligée par le Conseil de la concurrence en 2005 aux trois opérateurs mobiles français pour entente, un record à l'époque, n'a pas été remise en cause. La cour d'appel de Paris a confirmé hier la partie de cette décision que la Cour de cassation avait cassée en juin 2007. L'entente n'était pas contestée mais la Cour de cassation estimait que la cour d'appel, dans son arrêt de décembre 2006, n'avait pas assez justifié la condamnation des opérateurs pour échange illicite d'informations, pour lequel France Télécome;lécom a été condamné à une amende de 41 millions d'euros, SFR de 35 millions et Bouygues Télécom de 16 millions, correspondant à 0,49 % de leur chiffre d'affaires.L'arrêt de la cour d'appel souligne que les trois sociétés ont échangé « systématiquement tous les mois entre 1997 et 2003 » des informations portant sur les ventes brutes, les résiliations et les ventes nettes, « qu'elles tenaient pour des secrets d'affaires », et ce « à leur seul profit, à l'exclusion des consommateurs ». La cour souligne que ces informations, « au caractère confidentiel attest頻, par un avertissement joint aux messages de diffusion des données, étaient toujours échangées « près d'une semaine avant de les envoyer à l'Autorité de régulation des télécoms ». Qui plus est, les ventes brutes, « le seul indicateur capable de renseigner de façon synthétique sur l'effort concurrentiel fait par les concurrents », selon le Conseil de la concurrence, n'étaient pas publiées par le régulateur. hausse des tarifsLa cour a jugé qu'il n'était « pas nécessaire » que le « dommage à l'économie » provoqué par cette pratique « soit chiffré avec précision ». Elle observe que l'intensité de la concurrence a fléchi à partir de 2000, se traduisant par de moindres efforts dans l'acquisition des clients et une hausse des tarifs, dans le cadre d'une « politique de pacification » mentionnée dans un document de France Télécome;lécom. Les opérateurs n'ont fait hier aucun commentaire. « Le raisonnement économique n'est pas tellement plus nourri que dans le précédent arrêt », relève David Tayar, avocat chez Wilkie Farr. Il pourrait y avoir là matière à un nouveau pourvoi en cassation.

latribune.fr

24 Mars 2009, 1:29

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