La régulation économique prend aujourd'hui un nouveau virage en France. En fin d'après-midi à Paris, l'installation officielle des dix-sept membres du collège de l'Autorité de la concurrence met fin au système dualiste entre le Conseil de la concurrence et Bercy (via la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), concernant les questions de concurrence. Créé en 1986, ce conseil laisse la place à l'Autorité de la concurrence. Suggérée par le rapport Attali et voulue par l'Élysée et Matignon, cette réforme vise à regrouper les moyens humains et financiers au sein d'une même autorité administrative indépendante afin de renforcer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et le contrôle des opérations de concentration.Après l'avis unanime des deux commissions des Affaires économiques du Parlement, le conseiller d'État Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence, continue sa mission à la tête de la nouvelle autorité. Il sera secondé par quatre vice-présidents. Anne Perrot, professeur de sciences économiques à l'université de Paris I et vice-président du Conseil de la concurrence, continuerait dans la nouvelle entité. Parmi les trois nouveaux vice-présidents est évoquée l'arrivée de Patrick Spilliaert, magistrat à la Cour des comptes et ancien secrétaire général de Veolia Eau.Les derniers arbitrages sur la composition du nouveau collège ont eu lieu jusqu'au dernier moment. Installé, ce collège auditionnera et rendra un avis sur le futur rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Selon des proches du dossier, la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, devrait proposer pour ce poste Virginie Beaumeunier, énarque de formation et sous-directrice de la politique de la concurrence à la DGCCRF. Pour la première fois, le poste échappe à la Cour des comptes, même si Virginie Beaumeunier a été rapporteur au sein de la juridiction financière de la Cour.résistanceLe regroupement de toutes les questions de concurrence sous l'égide d'une seule autorité avait d'abord provoqué une certaine résistance de la part de Bercy, « qui n'avait pas envie de se couper un bras », selon l'expression d'un expert. Rattachée au ministère de l'Économie, la DGCCRF perd, au profit de la nouvelle autorité, le personnel de son bureau concentration et ses équipes d'enquête pour les pratiques anticoncurrentielles. Ces enquêteurs seront placés sour le contrôle du rapporteur général de la nouvelle autorité en charge de l'instruction. Sous la pression de l'Élysée et de Matignon, Christine Lagarde s'est rendue à l'évidence, et a accepté qu'une soixantaine de personnes de la DGCCRF rejoignent l'Autorité de la concurrence. Les équipes locales d'enquête resteront toutefois sous le lien hiérarchique du directeur général de la DGCCRF. D'autant que la ministre de l'Économie sera autorisée à enjoindre aux entreprises de mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles sur un marché local et pourra proposer une transaction ne dépassant pas 75.000 euros. Pour les opérations de concentration, il se réserve par ailleurs la possibilité de statuer en invoquant des motifs d'intérêt général compensant l'atteinte au principe du maintien de la concurrence. Selon un spécialiste, cette faculté sera peu utilisée par le ministre.

latribune.fr

24 Jan 2009, 1:33

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