Concurrence ? : nouvelle autorité en 2009

Derniers mois d'existence pour le Conseil de  la concur- rence. Afin d'unifier les efforts dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le rapport Attali avait suggéré de mettre fin au système dual entre le Conseil de la Concurrence et le ministère de l'Économie en créant une seule autorité. C'est chose faite?! Présenté hier en Conseil des ministres par le secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, Luc Chatel, un projet d'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence crée l'Autorité de la concurrence. Le texte sera publié dans les prochains jours au « Journal officiel ». La nouvelle autorité administrative indépendante deviendra une réalité le 1er janvier 2009. Après une large consultation en juillet et un examen du Conseil d'État, les principales dispositions de la réforme sont maintenues dans le projet présenté hier, indique un proche du dossier. pouvoir d'injonctionConcrètement, la nouvelle autorité restera compétente, comme l'était le Conseil de la concurrence, pour sanctionner les seules ententes et abus de position dominante. Mais elle sera aussi chargée d'autoriser les opérations de concentration, une mission qui revient aujourd'hui au ministre de l'Économie. Le ministre pourra néanmoins invoquer un motif d'intérêt général pour accepter une concentration. Afin de mieux coordonner les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles, l'enquêteur de la DGCCRF (Bercy) sera placé sous le contrôle du rapporteur de l'Autorité de la concurrence chargé de l'instruction. Puis le collège de la nouvelle autorité décidera des sanctions ou non à prendre. Le ministre de l'Économie disposera toutefois d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielles locales, sur des micromarchés. F.H.