Un statut simplifié à l'extrême

Pour donner, sans les effrayer, la possibilité aux Français de se lancer dans la création d'entreprise, intégrer dans le circuit officiel de l'économie les marchés parallèles et leur permettre de « travailler plus pour gagner plus », la Loi de modernisation de l'économie a institué l'auto-entrepreneur. Pour s'enregistrer, il suffit de déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour les activités commerciales, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans et auprès de l'Urssaf pour les activités libérales. Concrètement, toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service peut adopter ce statut, à condition que le chiffre d'affaires de son activité ne dépasse pas, en 2009, 80.000 euros hors taxes pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, et 32.000 euros hors taxes pour les prestations de services. l'impôt sur le revenu à 1 %Devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d'une exonération de TVA, d'un régime microsocial simplifié et, sur option, d'un régime microfiscal simplifié intégrant le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le montant d'IR s'élève à 1 % des recettes pour l'achat-revente, 1,7 % pour les activités de services et 2,2 % pour les activités libérales. Ce statut, qui inclut également un allégement des obligations comptables, exonère aussi temporairement de taxe professionnelle.Jusqu'ici écartées de ce nouveau dispositif, les professions libérales pourront l'adopter à partir du 15 février, un amendement à la loi de relance de l'économie ayant été voté la semaine dernière. Pourquoi un tel retard, qui a provoqué la colère de plusieurs centaines de candidats à l'auto-entreprise?? « Parce que la signature d'une convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) des professions libérales a pris plus de temps que prévu », explique-t-on à Bercy. Sur le plan social, le régime de calcul et de paiement des cotisations sociales est simplifié. Il ouvre des droits à l'assurance-maladie et à la retraite. Les cotisations sociales doivent être payées au choix, chaque mois ou chaque trimestre. Le montant des cotisations s'élève à 12 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat-revente, à 21,3 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services, et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la Cipav. « Avec ce régime, si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien », explique le ministère de l'Économie. F. Pi.