Autoliquidation du bouclier fiscal : mythe ou réalité ?

Cette modification législative répond-elle aux attentes des contribuables ?L'article 1er du Code général des impôts précise que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Le droit à restitution d'une année N (2009) est déterminé compte tenu des revenus réalisés en N ? 2 (2007) et des impositions payées en N ? 1 (2008) : impôt et prélèvements sociaux sur les revenus de N ? 2 (2007), impôts locaux N ? 1 (2008) et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) N ? 1 (2008). Ces règles n'ont pas été modifiées par la loi de finances pour 2009. Ainsi la déclaration d'ISF, relative à la situation au 1er janvier 2009, devra être préparée pour le 15 juin 2009. La modification législative permet au contribuable soit de régler tout ou partie de son ISF 2009 (c'est l'autoliquidation), avec sa créance de 2008 sur le Trésor public ; soit de régler son ISF 2009 et demander le remboursement de sa créance de 2008 sur le Trésor public par le biais d'une réclamation contentieuse.Le système d'autoliquidation donne au contribuable la fausse impression d'obtenir immédiatement le remboursement de sa créance sur le Trésor. A-t-on intérêt à opter pour le régime d'autoliquidation ?Les obligations déclaratives sont similaires quelle que soit la méthode choisie ; la nouvelle loi n'évite pas au contribuable d'effectuer le calcul, relativement complexe, du bouclier fiscal. Dans le cadre de l'autoliquidation, s'il existe une différence entre la créance de bouclier imputée par le contribuable et celle validée par l'administration, sera appliquée une majoration de 10 % sur le supplément d'impôt (sauf si l'erreur n'excède pas un vingtième de ladite créance) et sera dû en sus l'intérêt de retard de 0,40 % par mois.Lorsque les revenus du contribuable retenus dans l'équation du bouclier sont susceptibles de divergence d'interprétation avec l'administration (notamment pour des contrats d'assurance-vie multisupports), l'autoliquidation de la créance de bouclier fiscal comporte un risque pour le contribuable, sauf s'il retient pour le calcul de sa créance une interprétation des textes conforme à celle de l'administration mais qui lui est défavorable.Dans le cadre d'une réclamation contentieuse, l'administration instruit la demande, la corrige éventuellement et accorde le remboursement qu'elle estime devoir. En cas de divergence, il n'est appliqué aucune majoration ou intérêt de retard, à la différence du système de l'autoliquidation. Il est toujours possible au contribuable de saisir le tribunal administratif s'il ne se satisfait pas du bouclier corrigé par l'administration.risques financiersSauf dans le cadre d'une stratégie fiscale particulière, la demande de bouclier fiscal peut être formulée dès le début de l'année 2009. D'après notre pratique, le délai moyen de remboursement est de six semaines. Il semble donc plus rapide de procéder par voie de réclamation contentieuse que d'attendre la déclaration d'ISF du 15 juin 2009 ou l'émission des autres avis d'imposition à l'automne 2009. L'autoliquidation ne présente aucun avantage en matière de trésorerie. Elle comporte en outre des risques financiers non négligeables dans les dossiers complexes. Cette nouvelle option ne devrait donc pas recueillir les faveurs des contribuables. n PHILIPPE ROCHMANN, AVOCAT ASSOCIÉ, MAISON ECK.VALÉRIE SEBBAG, AVOCATE ASSOCIÉE, MAISON ECK