Suisse, Autriche et Luxembourg assouplissent leur secret bancaire

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Angela Merkel avait assuré jeudi que la pression internationale sur les « paradis fiscaux » porterait ses fruits. Elle avait vu juste. Après le Liechtenstein, la Belgique et Andorre jeudi, c'est la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg qui ont accepté hier d'assouplir leur secret bancaire en proposant d'élargir leur coopération internationale. Cette avancée s'est faite de façon coordonnée entre ces trois pays qui s'étaient rencontrés le week-end dernier à Luxembourg pour définir une stratégie commune. Les annonces ont cependant été faites séparément.Concrètement, les autorités suisses, luxembourgeoises et suisses acceptent désormais l'échange international d'informations concernant l'évasion fiscale lorsque des « soupçons fondés sur des preuves » leur seront présentés. Ils lèvent donc leurs réserves sur l'article 26 de la convention de l'OCDE qui prévoit cette collaboration administrative. Jusqu'ici, dans ces trois pays, la coopération internationale était fondée sur le principe de la « double incrimination » qui supposait que le délit concerné fasse aussi l'objet d'une poursuite pénale chez eux. Or, l'évasion, aussi appelée « soustraction » fiscale, c'est-à-dire l'omission de déclaration, n'est pas un délit pénalement répréhensible dans ces pays, à la différence de la fraude fiscale. Les demandes étrangères concernant ces pratiques trouvaient donc porte close à Luxembourg, Vienne ou Berne. On comprend alors l'intérêt de certains d'y placer ce qu'ils ont « omis » de déclarer dans leurs pays. La situation devrait désormais changer.Officiellement, ces trois pays restent cependant attachés à leur secret bancaire. Le président de la Confédération helvétique, Hans-Rudolf Merz, et le ministre des Finances autrichiens, Josef Pröll, ont lourdement insisté sur le fait que le « secret bancaire continue d'exister ». Juridiquement, ni les règles de discrétion ni la distinction entre évasion et fraude ne seront modifiées. « Le secret bancaire, comme principe de protection de la sphère privée, relève de la souveraineté nationale, mais on cesse d'imposer à l'étranger nos principes de droit », estime Philippe Braillard, professeur à l'université de Genève. Pour lui, l'essentiel est d'« avoir évité l'échange automatique d'information qui aurait ruiné la base du secret bancaire ».calmer le jeuLe changement se situera principalement dans les accords bilatéraux de double imposition passés par ces pays et qui devront désormais intégrer la lutte contre l'évasion fiscale. Cette procédure pourrait être assez longue : on dénombre environ 75 accords de ce type pour la Suisse et 80 pour l'Autriche.Avec cette initiative, les trois pays espèrent échapper à la menace d'être placés sur une « liste noire » lors du sommet du G20 à Londres les 1er et 2 avril prochain. En début de semaine, l'OCDE avait préparé un document de travail de ce type incluant Suisse, Autriche et Luxembourg. En se conformant aux standards de l'organisation, ces pays espèrent désormais calmer le jeu. Cela semble déjà le cas : Nicolas Sarkozy s'est « réjoui » de la décision des trois pays, tandis que Londres évoquait un « véritable progrès ».

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