La Tribune
Que pensez-vous des préconisations du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires ?Actuellement, les mêmes faits, s'ils sont constitutifs d'un délit, peuvent donner lieu parallèlement à une procédure devant l'AMF et devant le juge pénal. Le " rapport Coulon " propose de mettre fin à cette dualité en donnant au parquet un rôle d'aiguillage : ou bien une affaire demeurerait entre les seules mains de l'AMF ou bien celle-ci en serait dessaisie au profit du juge pénal. Je suis réservé sur la pertinence d'un tel dispositif. Vous pensez donc que l'AMF doit conserver ses prérogatives ?Il ne s'agit pas de prérogatives, mais de fonctions au service de l'intérêt général ! Ce n'est pas au moment où, plus que jamais, on perçoit que les marchés ont besoin d'être encadrés, qu'il faut affaiblir les régulateurs. Ce serait un contresens historique. En pratique, le système actuel marche plutôt bien : la commission des sanctions se prononce dans un délai sensiblement plus bref que le juge pénal ; la quasi-totalité des recours contre nos décisions aboutissent à des confirmations. Par ailleurs, ne surestimons pas les inconvénients de la dualité des procédures : sur dix dossiers traités par la commission des sanctions en matière d'abus de marché, un seul donne lieu à une procédure pénale ; les sanctions pécuniaires ne se cumulent pas au-delà du plafond fixé par la loi ; et il y a bien d'autres cas où les mêmes faits peuvent donner lieu à une sanction professionnelle et à une procédure pénale. Voyez par exemple les ordres professionnels. Il y a aussi des raisons de pur droit ; la directive " abus de marché " impose aux États d'avoir un dispositif de sanctions administratives ; et surtout, d'un point de vue constitutionnel, on ne peut pas mettre à la discrétion du parquet l'exercice par l'AMF de la compétence que lui a conférée la loi.Faut-il donner à l'AMF un pouvoir de transaction ?À titre personnel, j'y suis favorable. Le collège de l'AMF pourrait proposer aux personnes mises en cause d'engager une procédure de transaction amiable dans les affaires pour lesquelles une solution rapide serait envisageable. La commission des sanctions ne serait-elle pas dépossédée de son pouvoir ?Bien sûr que non ! Une fois un projet de transaction négocié par le secrétaire général de l'AMF puis approuvé par le collège, il reviendrait à la commission des sanctions de le valider après s'être assurée que la procédure a été régulière et que le projet de transaction est en cohérence avec les faits reprochés et la jurisprudence de la commission. La procédure ne serait évidemment pas clandestine. La décision d'homologation serait publiée.Quid du montant de la transaction ?La procédure n'a de sens que si le montant transigé présente un caractère incitatif. Mais ce montant pourrait prendre en compte la façon dont les victimes ont été ou seront indemnisées par les personnes mises en cause. C'est un aspect que le système répressif actuel ne permet pas de traiter. La souplesse de la transaction pourrait enclencher un processus vertueux.Une réactivité encore perfectibleRéagir vite pour le bon fonctionnement des marchés, tel est le leitmotiv de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le cadre de son chantier " meilleure régulation ", l'AMF s'est fixée l'objectif qu'au moins 80 % des dossiers soient traités dans un délai de deux ans, entre la connaissance des faits, l'enquête et la décision sur le fond. Du chemin reste à faire. Sur les 21 procédures ayant donné lieu à décision de la commission des sanctions entre janvier et la fin septembre, 10 ont été traitées en moins d'un an une fois les griefs notifiés aux acteurs des faits et la commission des sanctions saisie. Soit 47,5 %. Au 31 décembre prochain, sur le stock d'affaires en cours, seules trois auront été introduites auprès de la commission il y a plus d'un an. L'AMF a publié hier son premier recueil annuel des décisions de sanctions de la commission et des juridictions d'appel.Le rapport CoulonRemis en février à la garde des Sceaux, le rapport sur la dépénalisation du droit des affaires, préparé par Jean-Marie Coulon, l'ancien président de la cour d'appel de Paris, propose une trentaine de pistes de réforme. Parmi elles : la fin du cumul des sanctions administratives et pénales (en cas d'affaire suspecte, l'Autorité des marchés financiers devra alerter les juges, qui pourront instruire ou renvoyer l'affaire devant l'AMF) allonger le délai de prescription, tout en le faisant démarrer à la date du fait et non plus à celle de sa découverte, favoriser l'action collective, inspirée de la " class action " américaine.
La Tribune
