FiscalitéLes détenteurs de comptes en Suisse non déclarés ont du souci à se faire. La France et la Suisse ont signé vendredi un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays. Le texte, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ? sociétés, holdings, fondations? ?, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, après ratification par les Parlements suisse et français. « C'est une avancée très spectaculaire qui est consentie par les autorités helvétiques », s'est réjoui le ministre du Budget, Éric Woerth, de retour de Berne, où il a paraphé le texte avec le président et ministre des Finances suisse, Hans-Rudolf Merz.La cellule de régularisation mise en place par Bercy pour aider les contribuables désireux de rapatrier en France des capitaux non déclarés risque de connaître un pic d'activité dans les semaines et les mois qui viennent. Actuellement, entre vingt et trente contribuables sollicitent chaque jour cette cellule. L'accord permet au fisc d'obtenir des renseignements bancaires sur un contribuable soupçonné d'évasion fiscale en présentant un minimum de données : nom, adresse, établissement bancaire soupçonné d'abriter les fonds litigieux et la période sur laquelle porte le contrôle.coup durC'est une brèche spectaculaire dans le légendaire secret bancaire suisse. Jusqu'ici, la France ne pouvait obtenir sa levée qu'en présentant aux autorités helvétiques des dossiers de fraude extrêmement bien étayés. Pour la Suisse, dont le secret bancaire constitue un avantage compétitif majeur pour attirer les capitaux dans ses banques, cet accord est un coup dur. Les banques hel­vétiques gèrent à elles seules près de 2.000 milliards de dollars de capitaux étrangers, soit 27 % de la gestion de fortune dans le monde, selon l'évaluation du Boston Consulting Group. Elle est suivie de près par le Luxembourg, qui gère à lui seul 14 % des capitaux privés étrangers dans le monde. La France et le Luxembourg ont signé le 3 juin un accord permettant la levée du secret bancaire.Après le Danemark et la Norvège notamment, la France est le quatrième État dont les autorités fiscales ont paraphé une convention contre la double imposition comportant une clause d'assistance administrative selon les standards de l'OCDE, a sobrement souligné la Suisse. Le quotidien « Le Temps » souligne le « quasi-mutisme observé à Berne » sur la signature de cet avenant. La Suisse, sous pression internationale, espère conclure douze accords de ce type d'ici à la fin de l'année, ce qui lui permettrait de ne plus figurer sur la liste grise de l'OCDE des paradis fiscaux jugés non coopératifs. n

latribune.fr

26 Juin 2009, 1:41

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