ISF?: l'investissement dans les PME sur la sellette

Députés et sénateurs sont remontés. Dans le collimateur des parlementaires, l'usage fait par certains holdings du dispositif qui permet aux contribuables investissant dans des PME de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune de 75 % des sommes investies, dans la limite de 50.000 euros pour un célibataire. C'est le sénateur non inscrit Philippe Adnot qui a tiré le premier. Contre l'avis du gouvernement, il a fait adopter un amendement au budget 2009 pour en finir avec des pratiques qui transforment ce levier de financement en fonds propres pour les PME en un produit de défiscalisation. Ces holdings permettent à un investisseur, censé investir dans une PME pour renforcer ses fonds propres, de bénéficier d'une ristourne fiscale importante, puis de récupérer la totalité de sa mise. Ainsi, les holdings lèvent des millions d'euros mais ne financent aucune PME. L'argent sert à créer des SARL ? détenues à 100 % par le holding ? qui achètent des équipements (scanners, grues, machines-outils?) ensuite loués à des entreprises. Cinq ans plus tard, le holding est dissous et l'investisseur retrouve son argent.Le premier objet de l'amendement de Philippe Adnot est de réserver le bénéfice du dispositif issu de la loi Tepa aux holdings ayant au maximum 25 associés (ou actionnaires). Il vise aussi à interdire à ces sociétés d'attirer des souscripteurs en leur garantissant, en plus de l'avantage fiscal, qu'ils pourront sortir du capital au terme du délai de 5 ans en récupérant leur mise. « Je ne suis absolument pas opposé aux holdings, tient à préciser Philippe Adnot, mais je veux que s'arrêtent les mauvaises utilisations. » L'avenir de cet amendement sera scellé aujourd'hui en commission mixte paritaire. Les députés ont opté pour une autre voie. L'UMP Nicolas Forissier a fait voter, là aussi contre l'avis du gouvernement, un amendement réservant le bénéfice de l'avantage ISF à des sociétés d'investissement habilitées, via un agrément que pourrait délivrer Oséo. Ces sociétés devraient aussi prendre l'engagement d'investir au minimum 60 % de leur actif net dans des « petites entreprises », définies comme des PME employant moins de 50 salariés, avec un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et ayant moins de 10 ans d'existence. abus de droit« Pourquoi chercher à rogner un dispositif efficace?? » s'est publiquement interrogé le ministre du Budget, Éric Woerth, voulant empêcher toute modification du dispositif. Pour éviter les abus, répondent les parlementaires. Interrogée sur la qualification juridique des montages de holdings, Christine Lagarde estime qu'ils pourraient relever de l'abus de droit par fraude à la loi si « les opérations ont été structurées à seule fin de permettre aux souscripteurs de bénéficier de l'avantage fiscal en leur faisant notamment prendre un risque limité économiquement à celui d'un prêteur de deniers, et non pas un réel risque de participation au capital ». Il n'y a « pas de raison substantielle de modifier le dispositif, insiste-t-on dans l'entourage de la ministre de l'Économie. Les abus peuvent être corrigés par le contrôle fiscal ».Selon Bercy, le dispositif ISF-PME a permis d'investir 936 millions d'euros dans les fonds propres des PME, pour un coût budgétaire de 614 millions. Près des deux tiers des sommes investies l'ont été directement?: soit par des contribuables (480 millions), soit par des holdings (126 millions). Le dernier tiers (330 millions) a été collecté par des fonds type FIP ou FCPI? Pour les PME en mal de financement, l'investissement direct a un avantage par rapport à l'intermédiation?: l'argent arrive très rapidement dans les caisses de l'entreprise. « Il nous a fallu moins d'un mois pour boucler l'affaire », témoigne ainsi Hervé Montagne, dirigeant de VC LOC, une société de toilettes mobiles (100 salariés) qui a eu recours à une holding pour lever 1,5 million d'euros. Les chefs d'entreprise s'inquiètent, en pleine crise financière, d'une modification des règles qui aboutirait à tarir une source de financement. n126 millions C'est le montant investi dans les PME via des holdings pour bénéficier du dispositif de réduction d'impôt.