Fin juin, le ministre du Budget, Éric Woerth, et son homologue allemand, Peer Steinbrück, demandaient à l'OCDE d'étudier les moyens de lever l'opacité des trusts et fondations. L'absence de registre des constituants et bénéficiaires fait de ceux-ci des instruments privilégiés de l'évasion fiscale. Lorsque la France a autorisé la création de fiducies en février 2007, elle a donc prévu « un registre national des fiducies » consultable par le fisc ou la justice en cas de besoin. Mais ce registre, comme le révèle la mission d'information, n'a toujours pas été mis en place deux ans après la création de ce nouvel instrument. Le décret d'application attend le feu vert du Conseil d'État qui souhaite un avis de la Cnil. X. H.La France en retard d'un registre

latribune.fr

29 Juill 2009, 1:39

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