La Tribune
Que pensez-vous du plafonnement des niches en outre-mer ?Pour le Girardin immobilier, le nouveau plafond de réduction fiscale fixé à 40.000 euros ou 15 % des revenus imposables correspond à un investissement de 600.000 à 700.000 euros. Seuls une poignée de très gros contribuables étaient capables de dépenser de telles sommes. Les particuliers qui investissent dans les Dom-Tom ne devraient donc pas être trop affectés par ce plafonnement. Ce qui est davantage préjudiciable est que la loi Girardin, qui a permis la construction de logements et surtout la création de nombreuses PME dans le secteur du bâtiment, va être amenée à disparaître dans deux ans. Pour le volet industriel du Girardin, le plafonnement est très inquiétant. Comme ce dispositif supporte un risque important, il est destiné aux investisseurs très fortement taxés qui y trouvent de fortes réductions d'impôts. Or, si les possibilités de défiscalisation sont limitées, il y aura beaucoup moins d'investissement dans le secteur industriel.Et les modifications du statut de loueur en meublé ?Le projet de loi de finances prévoit un resserrement du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Désormais, pour en bénéficier, les contribuables devront respecter une double condition : encaisser au moins 23.000 euros de recettes locatives annuelles et faire en sorte qu'elles représentent plus de 50 % de leurs revenus globaux. Cette double contrainte va limiter l'accession à ce statut car un foyer qui a seulement 20.000 euros de revenus par an ne pourra pas investir 550.000 euros dans des biens immobiliers, ce montant étant nécessaire pour obtenir 23.000 euros de recettes locatives. De nombreuxcontribuables ont utilisé le statut de LMP pour défiscaliser une rentrée subite d'argent (cession de parts d'entreprise, vente de société...), ce sont eux qui sont visés par le plafonnement. C'est une manière élégante de rendre le LMP, qui représente actuellement 15 % des opérations en meublé, marginal. Dans le projet de loi de finances, en revanche, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sera rendu légèrement plus attrayant, car désormais les contribuables pourront déduire de leurs revenus globaux les déficits réalisés dans ce cadre, dans la limite de 10.700 euros par an. Si ce seuil n'est pas atteint, le reliquat sera reportable sur les revenus tirés de la location meublée pendant dix ans. Globalement, que vous inspirent ces mesures de plafonnement ?Heureusement, le plafonnement niche par niche qui a été privilégié dans la loi de finances est moins grave que le plafonnement global envisagé, qui est un non-sens. Le problème de ces mesures est que de nombreuses lois de défiscalisation ont été conçues pour des gros contribuables, je ne comprends donc pas pourquoi on leur reproche cela aujourd'hui. En outre, le but de ces mesures de plafonnement est uniquement de limiter les privilèges excessifs obtenus par quelques particuliers. Il est dommage que la loi n'introduise pas davantage d'équité en essayant de rendre l'ensemble des niches fiscales accessibles au plus grand nombre. Offrir des déductions et réductions d'impôts est le meilleur moyen de pousser les Français à investir dans l'immobilier et de se constituer ainsi un capital pour leur retraite. Enfin, il faut être lucide, le plafonnement de certaines niches fiscales ne va pas condamner la défiscalisation, en revanche il risque de créer des problèmes économiques importants, dans les Dom-Tom notamment.
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