AGENDA FISCAL & SOCIAL 18 mai : déclaration commune des revenus (DCR)Date limite de la déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes transmises au RSI par le site Net-entreprises.fr. 25 mai : déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS)Date limite de déclaration et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25. 30 mai : acompte de taxe professionnelle :Si vous adhérez auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par Internet, vous avez jusqu'au 16 juin minuit. 30 mai : résultats soumis à l'impôt sur le revenuDate limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des microentreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux). Les déclarations sur Internet bénéficient de reports de délais. 30 mai : TVA ? franchise en baseDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 31 mai : déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS)Date limite de déclaration et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance. 2 juin : entreprises dont l'exercice est clos le 29 février 2008Date limite de dépôt : ? de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite de dépôt. ? de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA ? régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe II au CGI). 12 juin : entreprises soumises à la TVADate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2008. 16 juin : acompte de taxe professionnelle : Date limite de paiement (en ligne ou non) de l'acompte de taxe professionnelle (redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance). 16 juin : taxe professionnelle Par Internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). 16 juin : 6e prélèvement mensuelPour tous les impôts mensualisés. Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f

latribune.fr

30 Mai 2009, 1:41

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