Quelle protection pour quelles marques ?Selon la protection désirée, les entreprises ont le choix entre plusieurs solutions pour leurs marques et services.La protection d'une marque est obtenue par l'enregistrement d'un dépôt auprès de l'Office des marques nationales. En France, ce rôle est dévolu à l'Inpi (Institut national de la propriété intellectuelle). Le coût du dépôt est de 200 euros pour une demande en ligne et 225 euros pour une demande papier si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes. Pour mémoire, la classe désigne le champ auquel appartient le produit et/ou le service. La protection qui résulte d'un dépôt et d'un enregistrement auprès l'Inpi s'arrête aux frontières hexagonales.Si la marque est exportée, il convient donc d'étendre cette protection. Dans ce cas, le déposant dispose de plusieurs options. Faire un dépôt unique auprès de l'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne (Ohmi). La marque sera protégée dans les 27 États membres de l'Union. Ou déposer une demande d'enregistrement auprès de l'office des marques de chaque pays vers lequel la marque est exportée. Enfin, si la marque a une vocation internationale, elle peut faire l'objet d'un enregistrement unique auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) basée à Genève (Suisse). C'est en effet cet organisme qui administre l'enregistrement international des marques tel qu'il a été défini, il y a 120 ans par le système de Madrid, et régi par l'arrangement de Madrid (1891) et le protocole de Madrid (1989). Grâce à cet enregistrement, une marque est, en principe, protégée sur le territoire de tout État ou de toute organisation intergouvernementale qui est partie contractante au protocole de Madrid.Depuis 2004 et l'adhésion de la Communauté européenne au dit protocole, les propriétaires de marques peuvent aussi déposer une demande internationale sur la base d'une demande d'enregistrement déposée, ou d'une marque enregistrée, auprès de l'Ohmi. Si la protection n'est pas refusée par celui-ci, la marque est protégée dans les 27 États membres de la Communauté européenne, comme si la protection avait été demandée, ou l'enregistrement obtenu, directement auprès de l'Ohmi.

latribune.fr

30 Mai 2009, 1:38

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