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fonds de commerceLe message va être clair lors de leur 105e Congrès annuel qui s'ouvre aujourd'hui à Lille : les notaires veulent conseiller davantage les entreprises. Le thème du Congrès « les propriétés incorporelles de l'entreprise » n'est pas en effet innocent. L'un des principaux leitmotive de ces trois journées va consister à formuler des propositions aux pouvoirs publics, en particulier pour simplifier les règles actuelles sur les fonds de commerce. Un rôle confié à la première commission de l'équipe du Congrès.La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (dite LME) a commencé à revoir les règles sur les baux commerciaux. Mais la première commission du Congrès préconise d'aller plus loin. L'article 47 de la LME a introduit l'indice trimestriel des loyers commerciaux, plus modéré que celui basé sur le coût de la construction. L'objectif consiste à éviter de trop fortes variations des loyers commerciaux. « Je crois qu'il faut inciter les bailleurs et les locataires à aller vers l'indice trimestriel des loyers commerciaux afin d'éviter le risque d'un contentieux », suggère Me Frédéric Phan Thanh, rapporteur de la première commission.le droit de préemptionL'une de ses autres préoccupations vise à favoriser la discussion entre le bailleur et le locataire. Un exemple, dans le bail dérogatoire (d'une durée maximale de vingt-quatre mois), la jurisprudence est assez stricte. Le bailleur ou le locataire doit se manifester avant la fin du bail. Sinon, il y a une reconduction automatique du bail. Ce qui peut poser quelques difficultés si l'une des deux parties avait occulté la date d'échéance. Pour leur laisser une seconde chance, la première commission propose de prévoir un délai supplémentaire de trente jours.Autre sujet sensible, le droit de préemption des communes lors de la cession d'un fonds de commerce. En raison d'une législation assez floue (loi du 2 août 2005), il peut arriver en pratique que deux collectivités locales préemptent le même fonds de commerce. Les communes sont surtout confrontées à deux obstacles : le coût d'un fonds de commerce mais surtout avoir l'obligation de le rétrocéder dans le délai d'un an. Or au cours de cette période, il paraît difficile qu'un commerçant soit intéressé d'occuper le fonds.Le risque pour la commune est de vendre ce fonds à une valeur moindre qu'elle ne l'avait acheté. « Nous appelons à une réforme afin qu'il y ait un outil adapté et amélioré pour les communes », explique Me Frédéric Phan Thanh. D'autant que le Conseil d'État a déjà été critique sur le droit de préemption actuel : « Dans les termes où il est rédigé, ce dispositif ne garantit pas une utilisation conforme avec les principes du droit de la concurrence et de la liberté d'établissement tels qu'ils se trouvent précisés dans la directive européenne dite ?services?. » En clair, le danger d'une rétrocession à bas prix serait une requalification en aide d'État sur le terrain du droit communautaire.L'aspect fiscal du fonds de commerce n'est pas non plus oublié. Lorsqu'un commerçant vend son fonds, il ne dispose pas tout de suite de l'argent versé par l'acquéreur. La somme est bloquée jusqu'à cinq mois et demi sur un compte pour des raisons fiscales. Car au titre de l'article 1684-1 du Code général des impôts, l'administration fiscale, en tant que créancier privilégié, peut se retourner contre l'acquéreur, pour demander le paiement de certaines dettes fiscales du vendeur, notamment l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant l'année de la cession. « Nous proposons la suppression de cette obligation de solidarité fiscale en permettant que, en moins d'un mois, les créanciers du vendeur soient payés et que le vendeur se voit remettre le solde du prix », annonce le rapporteur. La balle est désormais dans le camp des pouvoirs publics. Les propositions de la première commission ne devraient pas laisser insensibles les partisans de la simplification et de la sécurité juridique.Frédéric HastingsRemettre à plat les règles juridique
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