Le Sénat remanie l'ISF PME

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fiscalitéLe message de François Fillon a été parfaitement entendu. Mardi, le Premier ministre se montrait très réticent à l'idée d'étendre aux entreprises de taille intermédiaire le bénéfice du dispositif ISF PME, qui permet de réduire son impôt sur la fortune à la condition d'investir dans une entreprise de moins de 250 salariés. Or cette idée était portée par le sénateur centriste Jean Arthuis dans le cadre d'une proposition de loi visant à aménager le dispositif ISF PME.Lors de l'examen du texte hier en commission des Finances, le gouvernement a fait adopter un amendement supprimant cette extension aux ETI. D'abord parce qu'elle doit être réservée aux PME qui, dans le contexte actuel de resserrement du crédit, « sont les plus fragiles » mais aussi parce qu'une « telle extension est prématurée » car « elle devrait être notifiée à la Commission européenne et ne pourrait entrer en vigueur qu'après son accord ». Dans sa version initiale, la proposition de loi de Jean Arthuis visait à ramener de 30 mois à 6 mois le délai d'investissement des fonds de placement dans le capital des PME. respecter les quotasAprès discussions, un compromis s'est dégagé. Les fonds de placement devront avoir réalisé la moitié de leurs quotas d'investissement (20 % pour les FIP et 40 % pour les FCPI et les FCPR) dans un délai de 6 mois. Ils disposent d'un an pour respecter totalement leurs quotas. Les sénateurs ont décidé par ailleurs d'appliquer ces mêmes délais d'investissements au dispositif Madelin, qui permet de réduire son impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME. Enfin, la proposition de loi amendée en commission prévoit également un encadrement du montant des frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME. Un décret de Bercy devra fixer le plafond de ces frais.En revanche, la tentative de certains sénateurs de réduire l'attractivité des holdings dans le dispositif ISF PME n'a pas été couronnée de succès. À l'heure actuelle, les investissements effectués en direct ou via des holdings permettent de réduire son ISF d'un montant égal à 75 % des versements dans la limite de 50.000 euros. Certains élus auraient voulu ramener la réduction d'impôt à 50 %, alignant le régime des holdings sur celui réservé aux fonds de placement. Quant à la question du relèvement de la réduction d'impôt en cas d'investissement direct, elle n'a pas été évoquée. Anne Eveno

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