L'entreprise France Télévisions

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La réforme prévoit la transformation de France Télévisions et des différentes sociétés éditrices des chaînes France 2, France 3, France 4, France 5, et RFO, qui composent le groupe, en une entreprise unique, dans le cadre d'une fusion-absorption.Les PDG de France Télévisions, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur de la France (RFI, TV5, France 24) seront désormais nommés et révoqués par décret en Conseil des ministres après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et avis public, adopté à la majorité des trois cinquièmes, des commissions des Affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat. La loi précise que les présidents actuels (Patrick de Carolis, Jean-Paul Cluzel et Alain de Pouzhilac) restent en place jusqu'à l'échéance de leur mandat (sauf révocation).La publicité est supprimée sur les chaînes publiques, sauf pour les programmes locaux de France 3 et ceux de RFO, de 20 heures à 6 heures à compter du 5 janvier 2009, puis entièrement à l'extinction de la télévision analogique, prévue en 2012, y compris sur RFO en outre-mer. Le parrainage, les campagnes pour des produits sous leur appellation « générique » et les causes d'intérêt général sont maintenues.Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées est créée, modulée de 1,5 à 3 % jusqu'en 2011, avec une exonération en dessous de 11 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une autre taxe de 0,9 % est instaurée sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications (hors chiffre d'affaires tiré de la fourniture de services de télévision).L'assouplissement de la publicitéLa loi permettra une seconde coupure dans les films et téléfilms sur les chaînes privées. Elle autorise aussi le placement de produits dans les émissions (jusqu'à présent interdit), sous le contrôle du CSA. Un amendement a été adopté encadrant ce placement. Parallèlement, un décret (dont la parution est imminente) assouplira aussi largement les contraintes publicitaires des chaînes privées. Elles pourront désormais diffuser 216 minutes de publicité par jour (et même 288 pour les chaînes de la TNT, du câble et du satellite), au lieu de 144. Le volume maximal sera désormais comptabilisé par heure d'horloge (entre 20 heures et 21 heures, puis 21 heures à 22 heures?) et non plus par heure « glissante » (entre 21?h?01 et 22?h?01, puis 21?h?02 et 22?h?02?).La loi transpose la directive européenne sur le sujet (ex-directive Télévision sans frontières). En pratique, la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage (« catch up ») seront désormais régulées par le CSA. Elles devront contribuer à la production et à la promotion d'?uvres européennes, respecter des règles concernant la publicité?L'amendement de Christian Kert (UMP) et Patrice Martin-Lalande (UMP) imposant à partir du 1er septembre 2010 la vente de postes de radio numériques a été adopté hier. En revanche, Patrice Martin-Lalande a retiré avant le débat son amendement relevant de 150 à 200 millions le nombre maximal d'auditeurs couverts par un même groupe de radio.++BSD++Ne Pas Supprime

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