fiscalitéLongtemps forteresse du secret bancaire au sein de l'Union européenne, l'Autriche rentre désormais dans le rang. Mardi, le Conseil national, la chambre basse du Parlement autrichien, a entamé l'examen d'un projet de loi visant à réformer les règles de l'échange d'informations bancaires avec les autorités étrangères. Sous la pression internationale, et notamment celle de l'Allemagne, Vienne avait annoncé à la mi-mars, en compagnie de la Suisse et du Luxembourg, vouloir se conformer aux standards fixés par l'OCDE en ce domaine. Le projet de loi prévoit que, désormais, les comptes bancaires autrichiens des résidents étrangers pourront être ouverts sur simples « soupçons » de fraude ou d'évasion fiscale. Jusqu'ici, l'Autriche ne coopérait que lorsqu'une procédure était effectivement ouverte dans le pays concerné, ce qui ne facilitait pas les enquêtes.procédure complexeLe ministre des Finances, le conservateur Josef Proll, a cependant mis plus d'un garde-fou. Ainsi, le principe du secret bancaire est intégralement conservé pour les résidents autrichiens et l'accès aux comptes ne sera permis que dans le cas de soupçon « étayé par des preuves ». Enfin, on devra préalablement? informer le détenteur du compte de la demande. Il n'y aura donc pas d'échanges automatiques d'informations ni de possibilité de la part des autorités étrangères de réaliser des « coups de filet » surprises sur les comptes autrichiens. Avec ces mesures cependant, Josef Proll estime que son pays devrait être retirée de la « liste grise » des paradis fiscaux établie le 2 avril dernier par le G20.La procédure législative est néanmoins complexe. À la différence de la Suisse, l'Autriche a inscrit le secret bancaire dans sa Constitution. La loi présentée mardi a donc une valeur constitutionnelle et elle devra récolter deux tiers des voix du Conseil national. La grande coalition aura donc besoin du ralliement d'un des trois partis d'opposition : les « frères ennemis » populistes FPÖ et BZÖ, favorable au maintien du secret bancaire sous sa forme actuelle, ou les Verts, qui exigent sa suppression complète. Les observateurs s'attendent cependant à un vote favorable des Verts et du BZÖ sur la loi avant l'été. Une fois la loi adoptée, Vienne pourra signer des accords bilatéraux de double imposition. Vienne a actuellement entamé les discussions avec 10 pays sur les 80 concernés. Avec 12 accords ratifiés, l'Autriche pourrait quitter la liste grise. Romaric Godin, à Francfort

latribune.fr

01 Juill 2009, 1:39

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