Les eurodéputés ont approuvé hier la proposition de la Commission d'étendre et de pérenniser la TVA réduite pour certains produits et services fournis localement, tels que les restaurants ou les services de soins à domicile. L'avis consultatif du Parlement sur ces questions a valeur de signal politique : « la TVA réduite pour les services locaux ne présente pas de risque de perturbation du marché intérieur », assure la rapporteure Ieke Van den Burg. Cela pourrait au contraire avoir « des effets positifs sur la création d'emplois et la lutte contre l'économie souterraine ».Depuis un mois, Berlin n'est plus opposé à cette mesure souhaitée de longue date par la France. Les Allemands continuent néanmoins à s'interroger sur les pertes de recettes fiscales et le manque de garanties que cette TVA réduite profite réellement aux consommateurs.l'harmonisation s'impose« Il faut vraiment que les chefs d'État et leurs ministres des Finances acceptent une fois pour toutes qu'il peut y avoir un traitement spécifique pour les services de proximité, estime Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Autant les biens qui circulent doivent avoir le même taux et l'harmonisation s'impose, autant les services de proximité et à la personne peuvent avoir des taux différents selon les États membres. »Pour Nicolas Sarkozy, le système européen de TVA « n'est pas le bon ». Le schéma actuel fixe un taux minimal de 15 % auquel certains biens et services échappent dans certains pays grâce à des dérogations temporaires. Il faut l'unanimité des Vingt-Sept pour procéder au moindre changement. Le chef de l'État s'étonne par exemple que le chocolat noir soit taxé à 5,5 % et le chocolat au lait à 19,5 %, et souhaite un taux réduit pour les « produits propres ». Allant dans ce sens, les eurodéputés ont recommandé hier que les travaux de rénovation améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments bénéficient également de taux réduits.Le sort de cette fameuse TVA réduite dans la restauration devrait être tranché lors de la réunion des ministres des Finances du 10 mars.Yann-Antony Noghè

latribune.fr

04 Mars 2009, 1:28

Partager :