Eric Woerth : " Donnons-nous les moyens de juguler la grande fraude fiscale "

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Pourquoi avoir convoqué dans le cadre de l'OCDE une réunion consacrée à l'évasion fiscale ?C'est la conséquence directe de ce qui s'est passé au Liechtenstein. Dans de nombreux pays, les opinions publiques ont été très troublées par ce qui s'est passé dans cette principauté. En Allemagne, tout particulièrement. J'ai estimé qu'on ne pouvait pas se contenter d'échanger des cédéroms ou des clefs USB contenant des listings de noms puis de lancer des contrôles fiscaux sur les quelques Français concernés par ce scandale. Cette affaire n'est que la partie émergée de l'iceberg. Il m'a donc semblé nécessaire de repolitiser, au sens noble du terme, ce dossier dans le cadre de l'OCDE, qui a été mandatée pour traiter des problèmes d'évasion fiscale. C'est alors que je me suis rendu compte du décalage incroyable entre la réalité telle qu'elle était perçue par l'opinion et la liste des paradis fiscaux établies par l'OCDE. Sur cette liste ne figurent que Monaco, Andorre et le Liechtenstein. J'ai évoqué ce sujet avec Peer Steinbrück [le ministre des Finances allemand, Ndlr] et nous avons convenu ensemble d'organiser cette réunion. C'est la première fois que des ministres se réunissent dans le cadre de l'OCDE spécifiquement sur ce sujet. Ils ont tous répondu présent ?Non. Certains n'ont pas répondu. L'Autriche par exemple ne vient pas. Les États-Unis, qui vont changer d'administration dans quelques jours, ne seront pas là non plus. Mais, au total, la plupart des pays seront là, et une dizaine au niveau des ministres. C'est un premier pas important. Quel est votre objectif ?Je souhaite passer en revue les critères qui définissent ce qu'est un paradis fiscal. Nous allons confronter la liste officielle de l'OCDE avec les intentions affichées par les États qui n'y figurent plus mais qui n'ont pas amendé leur législation comme ils s'y étaient engagés. Et, d'ici à la mi-2009, nous devrions avoir établi une liste plus réaliste de paradis fiscaux, étape indispensable avant d'aller plus loin. Qui manque, selon vous, dans cette liste noire ?De nombreux États n'ont pas respecté les engagements qu'ils avaient pris. Je ne vais pas les citer aujourd'hui et les mettre au banc des nations alors que cela relève d'un travail collectif sur lequel la communauté internationale va se pencher demain. Mais quelle est votre définition d'un paradis fiscal ?Il y a trois critères. C'est un pays qui octroie aux déposants une fiscalité faible, qui pratique le secret bancaire et qui n'échange aucune information avec les États qui lui en font la demande. C'est à l'aune de ces trois critères que l'on va établir la nouvelle liste. Les choses ne sont pas blanches ou noires. Le secret bancaire fait par exemple l'objet d'interprétations à géométrie variable. Certains États acceptent par exemple de le lever en cas de fraude fiscale avérée. Mais comment faire quand la fraude fiscale ne peut être prouvée qu'avec des informations détenues par leurs banques et couvertes par le secret ? D'autres pays y consentent uniquement lorsque la demande émane de leur propre justice. Le plus souvent, le secret bancaire ne peut être levé que s'il s'agit de faits graves : contrebande, trafics d'armes, de drogues, etc. Une fois que vous aurez établi cette nouvelle liste officielle, qu'en ferez-vous ?L'objectif est de sanctionner ces pays. Il nous reste à définir comment. Je suis ouvert à toutes les idées, mais à titre personnel je suis favorable à ce que par exemple nous dénoncions les conventions fiscales bilatérales avec ces pays. Je souhaite également que nous nous engagions à taxer au prix fort les revenus de nos ressortissants dans ces pays lorsque nous les découvrons. Est-ce assez dissuasif ?Pour les particuliers et les entreprises, oui. Pour ce qui concerne le crime organisé, c'est autre chose, car, par définition, ses activités s'inscrivent dans l'illégalité. Quelle est l'ampleur de l'évasion fiscale touchant France ?Nous n'avons qu'une estimation de l'ensemble de la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux : ce serait 30 à 40 milliards d'euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. Quant à savoir combien d'argent sort de nos frontières pour échapper à l'impôt, c'est un chiffre qu'il est très hasardeux d'établir. Les Britanniques s'y essaient. Mais difficilement. Pour y voir plus clair, il faudrait remettre à plat la directive européenne sur l'épargne. C'est un dossier que pousse aussi Christine Lagarde à l'Écofin. Il est temps que des pays comme la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche ou la Suisse acceptent d'évoluer. Ces pays ne peuvent pas éternellement s'exonérer d'échanger des informations avec les autres administrations fiscales sur les comptes des non-résidents en se contentant d'effectuer un prélèvement à la source. Un pays comme le Liechtenstein n'a reversé, à ce titre, que 130.000 euros à la France, la Suisse 30 millions d'euros. Au total, ce système de retenues à la source n'a permis à la France que de récupérer 50 millions d'euros sur les revenus générés par des dépôts de nos ressortissants à l'étranger. Comment se fait-il que cette somme soit aussi ridicule ?Nous n'avons aucun moyen de vérifier comment ces États ou une banque établie dans l'un d'entre eux appliquent ce prélèvement à la source, et sur quelle assiette. Il faut aussi rappeler que le champ d'application de la directive européenne sur l'épargne est pour le moment très limité. Elle ne s'applique qu'aux particuliers et non aux personnes morales. Il suffit de créer des structures spécifiques comme les trusts ou les fondations pour y échapper. Par ailleurs de nombreux produits financiers ne sont pas concernés. La France et l'Allemagne ont proposé de revoir cette directive. Il faut définitivement sortir du système de retenue à la source et faire appliquer cette directive dans des pays qui ne sont pas dans la sphère de l'Union européenne mais qui accueillent aujourd'hui des comptes de ses ressortissants. Je pense par exemple à Singapour ou à d'autres places financières asiatiques. Enfin, c'est une évidence, il est indispensable d'élargir cette directive aux personnes morales et aux produits financiers complexes. Croyez-vous vraiment que la Belgique ou le Luxembourg, qui hébergent une partie importante des comptes des contribuables français aisés, y soient prêts ?Ce sont des pays amis avec lesquels nous avons bien d'autres sujets de coopération. Je pense qu'on peut y parvenir si l'on se donne du temps. On ne peut pas déséquilibrer brutalement des économies qui reposent en grande partie sur une industrie financière. Il a fallu plus de dix ans pour négocier la directive actuelle. Nous devrions parvenir à un nouveau compromis dans un délai, disons, inférieur de moitié. L'affaire du Liechtenstein a profondément ému l'Allemagne. En France ; on en a moins parlé. Sommes-nous moins touchés par ce scandale ?Les données communiquées aux autorités françaises par les Britanniques et les Australiens ont permis de mettre à jour 64 groupes familiaux réunissant un total de 200 personnes. Les informations en notre possession sont en cours d'examen. Et cela occupe un quart des effectifs de la DNVSF [la Direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service d'élite de Bercy chargé de contrôler les contribuables français dont le patrimoine dépasse 15 millions d'euros ou dont les revenus annuels sont supérieurs à 756.000 euros, Ndlr]. 150 contrôles fiscaux approfondis ont été engagés. Et il est possible que nous transmettions certains cas à la justice. Quel est le montant du préjudice financier pour l'État ?Je ne peux pas vous le dire pour le moment. J'ai reçu le prince Nikolaus de Liechtenstein [ambassadeur du Liechtenstein auprès de l'Union européenne, Ndlr]. Il a essayé de me démontrer qu'ils entendaient coopérer, que la principauté n'était pas aussi secrète qu'on veut bien le dire. Ils sont prêts à coopérer si tout le monde coopère. Mais pour l'instant, il est clair qu'ils ne coopèrent pas assez. Et parmi les contribuables français qui font l'objet d'un contrôle fiscal approfondi, y a-t-il des personnalités, comme en Allemagne ?La plupart des fondations créées dans cette principauté, certaines depuis vingt-cinq ans, sont des fondations patrimoniales familiales. On n'y trouve pas de personnes connues. Le Liechtenstein n'est pas une terre d'accueil de la fraude fiscale française. Par ailleurs, tous les bénéficiaires de ces fondations créées au Liechtenstein ne sont pas forcément des fraudeurs. Par exemple, un enfant qui s'est retrouvé bénéficiaire d'une fondation créée par son grand-père aujourd'hui décédé ne peut pas être considéré comme responsable. Certaines personnes n'étaient même pas au courant qu'ils étaient bénéficiaires. Cette affaire montre bien les limites du pouvoir d'investigation de vos services, non ?Ce qui est sûr, c'est qu'elle va nous permettre d'améliorer nos procédures de contrôle et d'enquête. Contrairement à ce que pensent les Français, le fisc dispose de beaucoup moins de moyens que ses homologues américains ou allemands par exemple. C'est la raison pour laquelle j'entends pousser le projet de création d'un service fiscal judiciaire pour disposer d'outils à la hauteur de l'opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves. À quelle échéance ?Nous en sommes encore au stade des discussions interministérielles. Mon ministère travaille très activement et étroitement avec les ministères de la Justice et de l'Intérieur.Aurez-vous besoin de recruter des expertises dont vous ne disposez pas à Bercy ?Nous avons toutes les compétences nécessaires ici. Il s'agit de juguler la grande fraude fiscale. Donnons-nous-en vraiment les moyens. À partir de quelle somme un contribuable est-il considéré comme un " grand fraudeur " ?Ce n'est pas le montant qui définit ce délit, ce sont les moyens mis en oeuvre pour frauder le fisc : comptes à l'étranger non déclarés, créations de structures frauduleuses, recours à de fausses identités, etc. Les moyens dont nous disposons actuellement pour lutter contre la grande fraude fiscale pâtissent d'une procédure trop lente. La DGFIP (Direction générale des finances publiques) doit d'abord constituer un dossier solide établissant la fraude avant de le communiquer à la CIF (Commission des infractions fiscales), qui, dans 98 % des cas, le transmet au parquet. Et lorsque les montages passent par les paradis fiscaux, la DGFIP doit réunir une bonne partie des éléments à charge avant de pouvoir transmettre le dossier à la justice. Il faut donc lui donner des moyens judiciaires d'investigation. Tout en renforçant la lutte contre l'évasion fiscale, l'Allemagne a accepté de faire table rase du passé en invitant, via une loi d'amnistie, les contribuables à rapatrier leurs actifs dissimulés à l'étranger pour se mettre en conformité avec la loi. Ce principe de la carotte et du bâton sera-t-il repris en France ?Aucune amnistie n'est envisagée.Ces milliards qui échappent au fiscLes paradis fiscaux sont de nouveau sur la sellette. Le ministère du Budget accueille demain à l'initiative d'Éric Woerth et de son homologue allemand Peer Steinbrück une réunion sur la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Dix-neuf pays, dont huit au niveau ministériel, et l'OCDE y participeront. La Suisse et le Luxembourg ont préféré se faire porter pâle à la dernière minute. Cette réunion vise sans ambiguïté à remettre la pression sur les paradis fiscaux après le scandale qui a éclaboussé le Liechtenstein au début de l'année. Le rachat par les services secrets allemands d'un disque dur contenant les noms des bénéficiaires de 1.400 fondations logées dans ce minuscule paradis fiscal coincé entre la Suisse et l'Autriche a permis de prendre la mesure du problème. Les paradis fiscaux, réglementaires et judiciaires constituent une véritable plaie pour la planète. Ces " trous noirs " de la finance mondiale ont d'abord été stigmatisés pour leur rôle dans le blanchiment d'argent sale et la corruption. Les pays riches prennent aujourd'hui conscience qu'ils assèchent leurs recettes fiscales. Une enquête du Sénat américain concluait récemment que 100 milliards de dollars échappent chaque année au Trésor à cause des paradis fiscaux. Le fisc américain estime que plus d'un demi-million de contribuables américains disposent de comptes off shore multipliant les possibilités d'évasions. Les évaluations sur les pertes de recettes fiscales liées ainsi générées sont encore rares. Et pour cause : les montants gérés par les institutions financières installées dans ces territoires sont inconnus, secret bancaire oblige. Il existe néanmoins des évaluations qui varient du simple au double. Le Boston Consulting Group, un " think tank américain", évalue par exemple à 7.300 milliards de dollars les actifs détenus offshore, autrement dit les actifs détenus par des non-résidents dans les paradis fiscaux. Le réseau Tax Justice Network estime pour sa part que le total des actifs offshore atteignait 11.500 milliards de dollars en 2005. Avec un rendement de l'ordre de 7,5 %, ces capitaux ont généré dans l'année 860 milliards de dollars de revenus pour leurs heureux propriétaires. Si l'on applique un taux moyen d'imposition de 30 % sur les revenus des capitaux, près de 260 milliards de dollars échappent chaque année aux Trésors publics des pays riches !

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