Les mutuelles réclament une réforme législative sur les complémentaires santé collectives des entreprises. Deux changements juridiques menacent en effet les équilibres économiques et techniques des contrats couvrant les frais médicaux et la prévoyance (garantie décès, invalidité, incapacité) souscrits par les employeurs pour leurs salariés. À partir du 1er mai, l'Accord national interprofessionnel (Ani) sur la modernisation du marché du travail entre en application. Il prévoit le maintien des garanties de santé et de prévoyance d'un contrat collectif aux salariés quittant l'entreprise après un licenciement pendant au moins trois mois et au maximum un an. En période de forte montée du chômage, cette disposition n'est pas anodine pour les assureurs et les mutuelles. Elle reste toutefois limitée dans le temps et suscite moins d'inquiétude que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 confirmant l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2008. Cette jurisprudence, qui se réfère à l'article 4 de la loi évin de 1989, oblige l'assureur ou la mutuelle à offrir à l'ancien salarié ? licencié ou retraité ? des garanties santé « strictement identiques » à celle du contrat de son ancienne entreprise. Surtout, le tarif est plafonné à 50 % de plus que les cotisations des actifs (part salariale et part patronale). Si l'articulation de cette obligation pour les chômeurs avec celle de l'ANI a besoin d'être précisée, le cas des retraités est plus épineux. D'autant plus que la garantie est viagère. modification souhaitée« Comment adapter les tarifs pour maintenir la solidarité entre les actifs et les retraités, alors que ces derniers ont une consommation médicale bien supérieure ? » s'interroge Jean-Claude Albinet, président de l'Union nationale des mutuelles d'entreprises (UNME) dans le bulletin de l'agence fédérale d'information mutualiste. Il appelle de ses v?ux une modification de la loi. De même, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) demande aux députés et sénateurs que la portée de la loi évin servant de fondement à cette jurisprudence « soit reprécisée ». Elle estime qu'en l'état les exigences de maintien de garanties sont « incompatibles avec la réalité économique ». À la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), qui regroupe la plupart des mutuelles, le propos est plus nuancé. Sans nier les « complications » liées à la jurisprudence qui nécessiteront une révision des contrats collectifs, Daniel Lenoir, directeur général de la FNMF, estime que « l'impact est plutôt positif pour les mutuelles ». Ces dernières ont toujours défendu le principe de la « mutualisation intergénérationnelle » contre « tout phénomène de sélection envers les plus âgés, les plus pauvres et les plus malades ». Selon lui, les mutuelles ont un atout, car « elles savent mieux organiser que d'autres organismes » cette mutualisation. Reste « le problème d'application pratique » : la FNMF a créé un groupe de travail pour proposer des solutions. Séverine Sollie

latribune.fr

07 Mai 2009, 1:42

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