C'est la fin d'une bataille juridique de plusieurs années et? une bonne nouvelle pour les assurés. Pendant longtemps, il suffisait que le bénéficiaire d'une assurance-vie « accepte » le contrat ? par simple lettre auprès de l'assureur ? pour qu'il puisse empêcher le souscripteur d'effectuer des opérations, et même de retirer de l'argent. Avant la loi du 17 décembre 2007, l'accord du titulaire du contrat n'était même pas requis.Conséquence : nombre d'assurés qui avaient choisi leur conjoint comme bénéficiaire, par exemple, préféraient se taire afin d'éviter les problèmes en cas de divorce.Le 22 février 2008, la Cour de cassation a enfin tranché la question : aucun blocage des fonds ne peut intervenir sans le consentement du souscripteur. À deux exceptions près. D'abord, si l'assuré a expressément renoncé, par écrit, à son droit de retirer de l'argent (appelé droit de rachat). Par exemple, les contrats servant à garantir un prêt entrent dans cette catégorie. Par ailleurs, aucun recours n'est possible lorsque le souscripteur a autorisé l'acceptation du contrat par le ou les bénéficiaires. Les retraits d'argent sont encore possibles, mais ils nécessitent l'accord des deux parties. Pour être certain de rester maître à bord, mieux vaut donc prévenir la ou les personnes que l'on souhaite gratifier, sans pour autant donner son accord à l'acceptation. A. P.

latribune.fr

05 Févr 2009, 1:33

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