Un risque juridique faible

« Tout simplement illégale », selon François Bayrou, l'éventuelle nomination de François Pérol encourt-elle un risque juridique ? Cette nomination à la tête d'un nouvel ensemble bancaire pourrait être contestée par deux voies. D'autrepart, via la commission de déontologie, chargée de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé. Si, pendant les trois années précédant son arrivée dans une entreprise privée, un fonctionnaire a « été chargé, dans le cadre de ses fonctions, d'assurer le contrôle ou la surveillance de cette entreprise, de conclure des contrats avec celle-ci? », la Commission est en mesure de prononcer une interdiction d'y travailler. Mais, comme le souligne un expert de Bercy, « il s'agit d'un contrôle très strict, de la part d'un fonctionnaire affecté spécifiquement à cette tâche, étant membre du conseil d'administration de l'entreprise ; ou alors d'un agent public ayant conclu des contrats avec cette entreprise ». Ce n'est évidemment pas le cas de François Pérol.Son éventuelle nomination peut être contestée par une autre voie. François Bayrou a cité, non sans raison, le Code pénal, qui prévoit dans son article 432-13 l'interdiction pour tout fonctionnaire de travailler dans une entreprise qu'il contrôlait ou surveillait.Mais, sur ce terrain pénal, plusieurs difficultés risquent de se présenter, souligne un avocat. Il faut un intérêt à agir. Or, qui aurait intérêt à contester la nomination de l'ancien secrétaire général adjoint de l'Élysée ? Un actionnaire ou un client de la nouvelle banque? Pour quel motif ? Autre difficulté, le pénal impose que l'intention de commettre une infraction soit prouvée, ainsi que l'existence d'un préjudice par la personne ayant saisi la justice. Jean-Pascal Beaufret avait vu sa nomination par décret à la tête du Crédit Foncier, annulée par le Conseil d'État. Mais, en l'espèce, aucun décret ne sera nécessaire, puisque c'est le conseil d'administration de la nouvelle entité, qui désignera son président. I. B. et F. H.