dis fiscauxLe secret bancaire n'est pas le seul instrument de dissimulation. Les trusts anglo-saxons figurent en bonne place dans la panoplie des instruments auxquels ont recours les fraudeurs. « Certaines formes juridiques, qu'il s'agisse de trusts sans bénéficiaires désignés ou de sociétés offshore sans obligations comptables » ne permettent pas d'accéder à l'information même lorsque le pays d'accueil a signé un accord d'échanges d'informations, a rappelé hier, à Berlin, Éric Woerth. Le ministre du Budget participait avec son homologue allemand Peer Steinbrück et les représentants de 17 autres pays à une conférence sur les paradis fiscaux. La Suisse, le Luxembourg et l'Autriche étaient également présents. Dans un communiqué commun les pays demandent à l'OCDE d'étudier les moyens de faciliter l'accès « à l'information concernant les trusts, les fondations, sociétés écrans et les autres montages juridiques qui peuvent être utilisés pour l'évasion fiscale ».signature de 40 accords L'offensive lancée contre les paradis fiscaux s'est jusqu'ici concentrée sur la levée du secret bancaire. Pour le plus grand désarroi des banquiers suisses. « La protection de la sphère privée fiscale des clients constitue effectivement un avantage compétitif pour la Suisse, mais tout comme les trusts dans les pays anglo-saxons, qui permettent un anonymat complet », expliquait récemment le président de l'Association suisse des banquiers, Pierre Mirabaud. Jersey, par exemple, a développé une industrie du trust florissante. Selon l'organisation américaine, Tax Analyst, le montant des fonds gérés dans l'île par les trusts avoisinait 450 milliards de dollars en 2006. Mais les autorités ne disposent d'aucun registre sur les constituants et les bénéficiaires de ces trusts. Huit mois après la conférence de Paris, les participants de la réunion de Berlin se sont félicités des progrès réalisés. Plus de 40 accords d'échanges d'informations ont été signés avec des territoires particulièrement prisés par les fraudeurs comme la Suisse ou le Luxembourg. Encore faut-il que ces accords soient effectivement appliqués.« Nous avons demandé à l'OCDE d'élaborer des procédures » d'évaluation par les pairs afin de s'assurer que les pays se sont effectivement donné les moyens de les appliquer, a expliqué Peer Steinbrück. Un système largement inspiré du processus d'évaluation par les pairs du Groupe d'action financière (Gafi) qui lutte contre le blanchiment.Paris et Berlin ont également planché sur des sanctions pour les territoires récalcitrants. Trois « mesures défensives » ont été retenues : hausse de la retenue à la source pour les revenus générés dans les paradis fiscaux ; suppression des déductions accordées pour les honoraires versés à des sociétés domiciliées dans des juridictions non coopératives et dénonciation des traités de double imposition. C'est une question de « crédibilit頻, explique Éric Woerth. Le Liechtenstein, touché par un scandale d'évasion fiscale l'an dernier, a indiqué soutenir les décisions prises à Berlin.

latribune.fr

06 Juill 2009, 1:55

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