La régulation européenne de la notation prend forme

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Ce n'était pas gagné. Mais la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté lundi à une large majorité le projet de règlement des agences de notation, avec 21 votes favorables, 7 contre et 4 abstentions. La semaine passée encore, il subsistait encore quelques points durs. Pour le rapporteur du texte, Jean-Paul Gauzès, les parlementaires ont montré lundi soir « leur volonté de mettre en place une réglementation efficace et véritablement européenne qui apporte des réponses pragmatiques aux dysfonctionnements constatés sur les marchés et qui ont contribué à la crise financière ». Pointées du doigt pour leur notation de produits structurés après l'éclatement de la crise des crédits hypothécaires à risques (subprimes), les agences de notation n'étaient jusqu'alors soumise à aucune réglementation contraignante en Europe.délai de six mois Le cadre adopté lundi en commission spécialisée prévoit un enregistrement des agences et leur surveillance par une autorité européenne unique (voir « La Tribune » du 2 février 2009)?: le comité européen des régulateurs (CESR). La version initiale du projet de règlement présentée en fin d'année dernière par le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, proposait une articulation entre le CESR et les régulateurs nationaux. Une architecture jugée trop complexe du côté des parlementaires. Appelés à rendre leur copie le plus rapidement possible, les parlementaires n'ont pas souhaité laisser un délai trop important aux agences pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation européenne. Les intéressées ne disposeront que six mois.Point de résistance, la question de l'utilisation des notes émises hors d'Europe a fait débat lundi encore. Jean-Paul Gauzès avait proposé de mettre en place non seulement un système de reconnaissance des réglementations étrangères, mais aussi une confirmation de la notation par une agence reconnue sur le Vieux Continent pour les législations jugées non équivalentes. Certains parlementaires objectaient le surcoût éventuel de la note ainsi confirmée et l'engagement de la responsabilité de l'agence prenant à sa charge la note en question. Le texte a finalement obtenu gain de cause. À charge pour la Commission européenne d'établir la liste des législations étrangères jugées équivalentes.Le parcours n'est pas terminé pour autant. Dès hier, la commission spécialisée entamait officiellement les négociations avec le Conseil européen et la Commission pour parvenir à un compromis avant même le vote en assemblée plénière du Parlement, le mois prochain.

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