C'est quasiment une fin de non-recevoir. Alors qu'une vingtaine de secteurs pourraient réclamer des accords de branche dérogatoires pour retarder à 2012 la réduction des délais de paiement des factures aux fournisseurs prévue par la loi de modernisation de l'économie (LME), Hervé Novelli, qui a porté ce projet devant le Parlement, reste inflexible. « Le nombre de dérogations qui sera accordé sera très faible », explique-t-il à « La Tribune ». « Je m'en remets à la très grande sagesse de la nouvelle Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, pour ne pas fausser et dénaturer une mesure qui allège considérablement les problèmes de trésorerie des entreprises. » Pour mémoire, cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier, impose une limite de soixante jours à compter de la date d'émission ou quarante-cinq jours fin de mois pour le paiement d'une facture.Pour l'instant, trois secteurs seulement ont obtenu des accords dérogatoires du Conseil de la concurrence. Il s'agit des secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie, ces accords ayant été jugés sans risque potentiel de distorsion de concurrence. Leurs arguments principaux, qui étaient la saisonnalité des ventes et la très faible rotation de leurs stocks, difficilement compatibles avec la réduction des délais de paiement, ont été jugés recevables.en demandeEstimant que la réduction de leurs délais de paiement pèserait sur leur structure financière, six autres secteurs souhaitent bénéficier d'accords dérogatoires. Actuellement examinés, ces accords sont réclamés par le livre, la papeterie, les matériaux et produits pour le BTP, le sanitaire-chauffage, le matériel électrique, le pneumatique et la conserve alimentaire. Ce n'est pas tout. D'autres secteurs, comme le nautisme et la quincaillerie, seraient prêts à s'engouffrer dans la brèche, comptant sur une éventuelle mansuétude de l'Autorité de la concurrence. Une mansuétude qui ruinerait en partie les efforts de l'État qui, selon Éric Woerth, le ministre du Budget, a consacré 9,2 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance pour alléger la trésorerie des entreprises. Pourtant, intégrant les impératifs de la loi, les entreprises françaises ont déjà fait des efforts. Selon le cabinet Altares, les retards de paiement ont reculé à 11,8 jours à la fin 2008 contre 14,9 jours en moyenne dans le reste de l'Europe. Ils s'élevaient à 12,1 jours un an plus tôt. Des retards de paiement qui sont la première cause de défaillance des entreprises françaises puisqu'ils seraient à l'origine d'une défaillance sur cinq selon les experts. F. Pi. Les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises.

latribune.fr

10 Mars 2009, 1:27

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