Le bras de fer continue entre le Parlement européen et la France. Le projet de loi « Création et Internet », dont l'examen doit reprendre à l'Assemblée nationale mardi prochain, fait toujours tiquer les eurodéputés qui ont adopté hier, à une large majorité (481 voix pour, 25 contre et 21 abstentions), un rapport affirmant les droits fondamentaux des internautes. « L'e-illettrisme sera l'illettrisme du XXIe siècle, et l'accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées », affirme ce rapport du député grec socialiste Stavros Lambridinis. Il vise sans ambiguïté la loi française qui doit instaurer la « riposte graduée » contre les personnes téléchargeant illégalement, les sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet « par une autorité administrative et non judiciaire, l'Hadopi », souligne le Parlement européen hier dans son communiqué, avant de conclure : « Si l'accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l'Union, la France pourrait se trouver en contradiction avec le droit européen. » amendementDéjà, à l'automne dernier, le débat avait fait rage sur ce sujet. La France avait obtenu le retrait du projet de réforme du cadre réglementaire des télécoms d'un certain « amendement 138 » affirmant qu'« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire ». Hier, un amendement, déposé par les eurodéputés français Jean-Marie Cavada et Jacques Toubon, visant à atténuer le propos du rapport, a été rejeté. Hier soir, au ministère de la Culture, on relativisait ce vote des eurodéputés, « sans portée juridique ».D. C.

latribune.fr

08 Avr 2009, 1:33

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