« La loi sur la mobilité des fonctionnaires sera adoptée avant l'été »

André santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique Où en est-on dans le « big bang » de la fonction publique qui avait été annoncé pour accompagner la réforme de l'État ?Nous n'avons jamais parlé de « big bang de la fonction publique » ! Notre souci a été d'avancer sur plusieurs chantiers en parallèle. La réduction du nombre de corps de fonctionnaires de l'État est le plus emblématique d'entre eux : au 1er janvier prochain, nous serons passés de 685 corps à 380. Plus de trois cents corps auront été ainsi supprimés, principalement pour la catégorie C. L'idée que nous poursuivons est simple : créer une fonction publique de métiers, plus lisible, avec de véritables filières professionnelles, et faciliter la mobilité des agents d'une administration à l'autre lorsqu'elle est souhaitée. Tout cela a été fait en excellente intelligence avec les syndicats, dans un climat de dialogue et de respect.La loi sur la mobilité des fonctionnaires a été adoptée par le Sénat il y a un an, et elle n'est toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée. Qu'est-ce qui bloque ?C'est un simple problème d'encombrement parlementaire ! L'ordre du jour de l'Assemblée est très chargé, mais le texte devrait être examiné avant l'été. Il permettra de lever les trop nombreux verrous juridiques qui empêchent la mobilité au sein de chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et d'une fonction publique à l'autre. Nous voulons que les fonctionnaires aient un nouveau droit, celui de la mobilité.Ne craignez-vous pas que ce droit ne profite qu'à ceux qui sont les plus qualifiés ou compétents, et qu'il n'appauvrisse la fonction publique ?Détrompez-vous, il y a des demandes de mobilité à tous les échelons, et dans toutes les administrations. Actuellement, seuls 5 % des agents sont mobiles. Or, je reçois quantité de lettres de fonctionnaires de toute catégorie qui déplorent à juste titre la complexité des règles et des procédures qu'on leur oppose pour pouvoir changer de fonction. Ce texte répondra à ces difficultés. Nous n'appauvrirons pas la fonction publique. Au contraire, en créant un droit à la mobilité, nous la rendrons encore plus attractive pour les agents et plus réactive aux besoins des services publics.Un fonctionnaire qui part dans le privé pourra-t-il revenir après quelques années ?S'il démissionne, il ne pourra revenir qu'en repassant un concours ou sur contrat. En revanche, s'il est en disponibilité dans le secteur privé, il pourra bien évidemment revenir à l'issue de cette période, comme le prévoit déjà actuellement le statut des fonctionnaires.L'administration propose aujour-d'hui une indemnité aux fonctionnaires candidats au départ, le « pécule », qui n'a quasiment pas été demandé. N'êtes-vous pas un peu déçu ?Non, c'est la crise économique. Il est compréhensible que les reconversions soient envisagées avec plus de réticences lorsque le marché du travail n'est pas bon.L'autre aspect de la réforme, c'est l'évaluation des fonctionnaires. Vous avez conduit une expérimentation auprès de 250.000 fonctionnaires d'État, vous projetez de l'étendre ?Oui, le bilan de cette expérimentation, que nous venons de partager avec les syndicats, est satisfaisant. La pratique de l'entretien professionnel d'évaluation a permis un travail en profondeur sur l'organisation et l'efficacité des services qui l'ont expérimentée. Elle va être généralisée dans le cadre de la prochaine campagne d'évaluation.En quoi votre réforme diffère-t-elle du système de notation précédent ?Le système qui prévalait jusqu'ici était un peu absurde, en étant centré sur des notes qui s'étageaient entre 16 et 22 sur 20? Celui que nous mettons en place est plus juste et plus efficace : la notation disparaît, c'est l'entretien professionnel, fondé sur des critères transparents et partagés, qui devient la clé.Qui dit évaluation, dit rémunération différentielle? Les fonctionnaires seront-ils tous payés au mérite ?Là aussi, nous progressons. Nous avons mis en place une prime de fonctions et de résultats liée au mérite des agents. 50 % des fonctionnaires attachés bénéficieront d'une prime au mérite en 2010, et 80 % en 2011. Cette prime peut représenter jusqu'à 20 % de la rémunération totale. Parallèlement, nous allons négocier un système de rémunération à la performance collective. Éric Woerth et moi-même avons confié une mission à ce sujet à Michel Dienfenbacher, qui remettra son rapport en juin.Intéressement collectif, et non pas individuel ?En effet, les organisations syndicales sont moins favorables aux primes individuelles, à cause des dérives qu'elles redoutent. Il s'agit bien de rétribuer un service ou une unité, à partir d'indicateurs qui témoignent de l'efficacité collective et de la qualité de service rendue aux citoyens. C'est d'ailleurs Nicolas Sarkozy qui l'a instauré dans les commissariats de police et à Bercy ! Avec tous ces chantiers, c'est une révolution que nous avons engagée il y a deux ans. n