Le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli, travaille actuellement à un projet de loi destiné à sécuriser le patrimoine du 1,3 million d'entrepreneurs individuels. Le patrimoine personnel serait clairement séparé du patrimoine professionnel, afin qu'un échec ne se traduise plus par une véritable déroute financière pour l'entrepreneur. Or, aujourd'hui, l'ensemble des biens d'un entrepreneur individuel sont, en cas de faillite, susceptibles d'être saisis par les banques. Ce texte permettrait d'éviter le choix par défaut du statut de société à responsabilité limitée, qui donne souvent lieu à la recherche d'associés fictifs. page 5

latribune.fr

09 Févr 2009, 15:15

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