La directive Solvabilité 2 dans l'assurance doit être définitivement adoptée par le Parlement européen le 22 avril pour une entrée en vigueur fin 2012. Les représentants de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil sont tombés d'accord cette fin de semaine sur un texte final de compromis. Sur le plan politique, l'accord semblait incontournable. « Les Européens ne pouvaient pas prendre le risque d'arriver au sommet du G20 en ayant échoué sur un dossier comme la solvabilité des compagnies d'assurances en pleine crise financière », estime un connaisseur du dossier. La fédération des assureurs européens (CEA), s'appuyant sur ce projet définitif de directive, a d'ailleurs écrit, dès hier, aux ministres des Finances du G20 pour souligner qu'il est important que « les solutions conçues pour résoudre les problèmes dans le secteur bancaire ne s'appliquent pas automatiquement à l'assurance ». imperfections du texteSi beaucoup d'acteurs se félicitent de la modernisation des normes de solvabilité dans l'assurance, ils sont également nombreux à reconnaître les défauts du texte. Même un partisan de la première heure comme Henri de Castries, président du groupe Axa, en reconnaît les imperfections. « Mal maîtrisée, l'approche très conceptuelle de Solvabilité 2 pourrait déboucher sur des exigences en capital excessives [?] », écrit-il dans le dernier numéro de la revue « L'Option » de Confrontations Europe, tout en considérant que « les solutions existent pour éviter ces écueils ». Toute la question est de savoir si les mesures d'application future de cette directive-cadre permettront ou non d'apporter les aménagements techniques suffisants. Sur le régime du soutien de groupe qui devait permettre aux groupes d'assurances de réduire les fonds propres exigibles pour leurs filiales en contrepartie d'une garantie de la maison mère, ce ne sera pas le cas : le sujet, qui a longtemps opposé petits et grands États européens, a été retiré du projet final de directive. Il risque cependant de provoquer des restructurations juridiques importantes car, comme l'observe Jérôme Da Ros, avocat au sein du cabinet Norton Rose, « les groupes ont la possibilité de fusionner leurs filiales au sein d'une même compagnie d'assurances, située par exemple dans le pays du siège social principal, et de ne conserver les implantations à l'étranger que sous forme de succursales. Cela leur permettra de ne dépendre que d'un seul superviseur et d'optimiser leur capital ». Séverine Sollie

latribune.fr

09 Avr 2009, 1:39

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