Ce n'est pas une surprise ! Des rumeurs circulaient depuis quelques jours. Installée par Nicolas Sarkozy, la commission présidée par l'avocat Jean-Michel Darrois n'a pas retenu, dans son rapport remis mardi à l'Élysée, l'idée d'une grande profession du droit mais celle de favoriser l'exercice de l'interprofessionnalité entre avocats, notaires, experts-comptables?Plus surprenant, dans son rapport, elle indique avoir vite abandonné cette idée. Pourquoi ? Deux points l'ont guidée. Tout d'abord, la création d'une profession unique du droit répondait aux attentes de représentants de la profession d'avocat, mais pas à un besoin exprimé par les particuliers et par les entreprises. Par exemple, de sources concordantes, il est connu que le Medef ne réclamait pas cette création. D'autant que l'interprofessionnalité existe déjà et fonctionne sur le terrain. Comme le confirme Jean-François Humbert, président de la chambre des notaires de Paris : « Aujourd'hui, les avocats, les notaires et les experts-comptables travaillent régulièrement ensemble et la répartition des tâches se pose sans aucun problème. »Le second point qui a guidé la commission Darrois est de prendre en compte la distinction entre les missions relevant de l'autorité publique et les autres activités juridiques et judiciaires. Et il ne lui est pas apparu « opportun de s'affranchir du contrôle très strict de l'État sur les actes authentiques ». Rédigés par un officier public, en l'occurrence le notaire, ces actes favorisent la sécurité juridique. D'autant que la preuve en droit français repose sur l'écrit et non sur le témoignage (système anglo-saxon). « C'est vrai qu'il n'y a pas un mariage mais ce rapport permet un renforcement des professions du droit », estime Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB). Par des mesures concrètes, la commission Darrois a en effet le principal mérite de faire émerger une communauté de juristes en France et de prendre de la hauteur par rapport au corporatisme ambiant.Frédéric Hasting

latribune.fr

09 Avr 2009, 1:28

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