Une bonne nouvelle pour la sécurité juridique. La loi du 15 juin dernier permet au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat de saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi déposée par un parlementaire. Une saisine qui aura lieu avant l'examen du texte en commission. L'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi donnera un éclairage juridique très intéressant pour les députés et les sénateurs afin d'éviter toute mauvaise surprise rédactionnelle. Le parlementaire du texte pourra même demander à être entendu voire participer avec voix consultative aux séances du Conseil d'État. Mais que deviendra ce travail de sécurité juridique une fois passé au tamis des débats dans l'hémicycle ? F. H.

latribune.fr

10 Juill 2009, 2:44

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