Pas de redevance sur les disques durs des appareils numériques

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Le Conseil d'État a fait valoir vendredi que la méthode de calcul de la redevance sur les disques durs "des baladeurs, des enregistreurs de salon et des décodeurs TV" était erronée. La juridiction fait valoir que le calcul de cette redevance "ne peut prendre en considération que la copie privée licite". Elle donne raison aux industriels. La décision prise par la commission chargée de la rémunération pour copie privée le 20 juillet 2006 est donc annulée.

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