Pas plus les dernières démarches effectuées discrètement par le gouvernement que les tentatives des deux commissaires français pour que d'autres pistes soient explorées n'auront finalement abouti. La Commission européenne devrait décider, dans les tout prochains jours, d'adresser un « avis motivé » au gouvernement français lui enjoignant de mettre, sans délai, le code des mutuelles en conformité avec les « troisièmes » directives sur les assurances. Ces dernières, qui datent de 1992, parachèvent la mise en place de la libre prestation de service (LPS) en matière d'assurance, qui autorise les assureurs à exercer leur activité dans l'ensemble de la Communauté avec l'agrément d'un seul Etat membre. Jusqu'à présent, ces directives n'ont été transposées que dans le Code des assurances, qui régit les compagnies d'assurances et dans le Code de la Sécurité sociale, qui régit les institutions de prévoyance. Mais rien de tel n'a encore été fait pour le Code de la mutualité, auquel sont soumises les mutuelles santé, alors que la date butoir du 1er juillet 1994 est largement dépassée. Il est vrai que le dossier est délicat. Si, dans un premier temps, les mutuelles santé ont demandé à être intégrées dans le champ des directives afin de « pouvoir travailler avec des partenaires européens », elles se sont très vite rétractées, craignant que ces directives ne prennent pas en compte leur spécificité, notamment en ce qui concerne leur « mission d'intérêt général ». L'arme de l'article 171 du traité de Maastricht Mais, pour Bruxelles, cet « avis motivé » sera le dernier avertissement adressé à la France avant une saisine de la Cour européenne de justice. Jusqu'ici, la plupart des Etats membres - France comprise - ne se montraient guère émus par la menace d'une telle assignation. Les choses pourraient néanmoins changer, car la Commission a averti tout récemment les Quinze qu'elle entendait désormais utiliser le nouvel article 171 du traité de Maastricht. Celui-ci lui permet d'imposer des astreintes à un Etat récalcitrant, jusqu'à exécution d'un arrêt de la Cour, et même de demander à celle-ci de condamner le contrevenant au paiement d'une amende. La sévérité de Bruxelles dépendra, bien entendu, de la gravité de l'infraction, mais aussi de sa durée. Or, voici dix-huit mois, la Commission européenne a prévenu Paris que le Code des mutuelles ne lui paraissait pas en conformité avec les troisièmes directives assurances. Et, il y a cinq mois, une « mise en demeure » a déjà été adressée au gouvernement français. Toutefois, la décision de Bruxelles d'adresser au gouvernement français un « avis motivé » va permettre à ce dernier d'engager une procédure contradictoire, et donc lui donner l'occasion d'expliquer sa position. M. P., à Bruxelles, et S. R.

latribune.fr

25 Sept 2008, 23:56

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