La Tribune
« La Tribune ». - La Commission européenne vient d'envoyer un « avis motivé » au gouvernement français demandant que les directives sur les assurances soient transposées sans délai au code de la mutualité. N'allez-vous pas être contraint de rentrer dans le champ des assurances ? Philippe Calmette. - Lors de sa campagne présidentielle, le président de la République a pris l'engagement de ne pas transposer aux mutuelles santé les troisièmes directives sur l'assurance et le gouvernement tient cette promesse. Ces directives sont conçues pour les sociétés de capitaux. Or les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif, qui pratiquent l'égalité de traitement de tous leurs adhérents. Intégrer les mutuelles aux directives sur les assurances, c'est les faire entrer dans un costume qui n'est pas taillé à leurs mesures. Le soutien du gouvernement à votre égard n'est-il pas bienvenu à l'heure où ce dernier met en place une réforme de la Sécurité sociale ? Le problème ne se pose pas en ces termes. Le gouvernement met en place une réforme pour maîtriser les dépenses de santé et pour améliorer la qualité des soins. Pour que cette réforme puisse aboutir sans qu'il y ait de fracture sociale, l'assurance santé complémentaire doit répondre aux mêmes exigences. Or si on laisse les règles du marché jouer, cela va entraîner des problèmes d'exclusion, puisque les compagnies d'assurances sélectionnent leurs clients. Il est donc urgent de définir, en assurance santé complémentaire, des règles strictes d'intérêt général. A cet effet, nous venons de demander à la Commission européenne l'instauration d'un livre vert sur le thème « protection sociale complémentaire et intérêt général » qui pourrait aboutir à des propositions de nature à faire évoluer le droit actuel européen. Mais votre initiative ne remet pas en cause le fait que vous devez vous conformer aux directives assurances... L'avis motivé de Bruxelles était attendu et va nous permettre d'entrer dans une phase contradictoire. On va donc pouvoir, avec le gouvernement français, poser le fond du problème et convaincre Bruxelles que ces directives ne nous sont pas adaptées. Vous bénéficiez d'une exonération de la taxe d'assurance de 7 % sur les contrats santé, ce qui n'est pas le cas des compagnies d'assurances qui ont saisi la Commission de Bruxelles et envisagent de porter plainte devant la Cour européenne de justice. Quelle est votre réaction ? La Commission européenne examine si ces avantages fiscaux représentent une aide indirecte de l'Etat et faussent la concurrence entre les assureurs et les mutuelles santé. Or, comme nous ne pratiquons pas de sélection à l'entrée et que notre cotisation est calculée en fonction de la mutualisation des risques, nos adhérents ont une moyenne d'âge supérieure à celle des compagnies. Ce qui représente pour nous un surcoût de 15 milliards de francs. Dans le même temps, cet avantage fiscal nous permet de réaliser une économie de 2,5 milliards de francs. Est-il donc opportun de taxer des organismes qui admettent toutes les personnes, quels que soient leurs risques, à l'heure où il y a un désengagement des régimes obligatoires ? Je crois que la Commission européenne a pris en compte cet argument et j'espère qu'elle va classer ce recours. Propos recueillis par Sybil Rizk
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