Les avocats réagissent à la loi Perben II

La loi sur la criminalité organisée, dite loi Perben II, est source d'une inquiétude croissante chez les avocats. Réuni en assemblée générale le 14 mai, le Conseil national des barreaux (CNB) a demandé à la profession de se mobiliser demain afin d'exprimer plusieurs revendications.A l'origine de cet appel est la détention provisoire de leur consoeur toulousaine France Moulin (depuis lors remise en liberté). Par ailleurs, dans une décision en référé le 11 mai, le Conseil d'Etat a suspendu l'application de deux ordonnances sur le plaider coupable. Dans le cadre de cette procédure créée par la loi Perben II, il a reproché la présence non obligatoire du parquet lors de l'audience. Or ces enjeux concernent au premier chef le monde économique. Par exemple, lors du plaider coupable, un procureur de la République peut proposer une peine maximale d'un an d'emprisonnement à une personne reconnaissant un délit passible de cinq années de prison. Sont notamment visées les infractions telles que le travail dissimulé, l'abus de confiance et l'abus de biens sociaux.Sans oublier que la loi Perben II renforce la lutte contre la contrefaçon. Un dirigeant de société peut ainsi se retrouver du côté du défendeur ou du demandeur. Certaines mesures de la loi applicables aux avocats sont susceptibles de le concerner indirectement.Dans un communiqué de presse du 14 mai, le CNB déclare que la mise en application de la loi Perben II est dangereuse pour les libertés publiques, les droits de la défense et le procès équitable. Parmi ses revendications, il veut l'abrogation de l'article 434-7-2 du Code pénal, qui permet de poursuivre et de sanctionner un avocat soupçonné, dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction, de révéler des informations qui sont de "nature à" entraver les investigations ou la manifestation de la vérité. Une mesure qui a été au coeur de la détention provisoire de l'avocate toulousaine. "Cette disposition empêche les avocats de défendre effectivement leurs clients", estime le CNB.Ecoutes téléphoniques. Autre point majeur, les écoutes téléphoniques indirectes des avocats. L'hypothèse est le client écouté qui téléphone à son avocat. Le CNB demande l'interdiction d'une telle pratique. Il souhaite aussi que le juge des libertés et de la détention soit compétent afin d'autoriser le juge d'instruction à effectuer une perquisition au cabinet ou au domicile de l'avocat. En raison de ces inquiétudes, le garde des Sceaux a décidé de créer un groupe de travail chargé de réfléchir aux améliorations nécessaires de la loi et aux garanties de la défense. Réuni le 16 mai pour une prise de contact, le groupe se retrouvera le 7 juin.F. H.

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