1er février. Prélèvements sociaux. Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et contribution additionnelle, et de la contribution additionnelle RSA pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31 décembre 2009. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu.1er février. Entreprises dont l'exercice 2009 est clos le 31 octobre 2009. Date limite de dépôt :? de la déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite de dépôt ;? de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA ? régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).1er février. Date d'exigibilité :? de la déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs ;? de la Ducs pour les échéances trimestrielles Urssaf et Pôle emploi normalement fixées au 31 janvier.5 février. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.5 février. Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle. Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2009.6 février. Prélèvements sociaux. Date limite pour les particuliers pour payer directement en ligne leurs prélèvements sociaux. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 11 février 2010.8 FÉVRIER. Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en janvier 2010 à transmettre à la direction départementale du travail et de l'emploi.11 FÉVRIER. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2010.15 FÉVRIER. Paiement du premier tiers d'impôt sur le revenu de 2009 pour les particuliers n'ayant pas opté pour la mensualisation.Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 15.Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à la direction départementale du travail et de l'emploi et éventuellement paiement de la contribution à l'Agefiph.25 FÉVRIER. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.28 FÉVRIER. Entreprises dont l'exercice 2009 est clos le 31 octobre 2009. Date limite de dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f

latribune.fr

31 Jan 2010, 23:52

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