Intégrer les filiales sur le plan fiscal, c'est désormais possible

En date du 30 décembre 2009, la troisième loi de finances rectificative pour 2009 vient de mettre en conformité le régime fiscal des groupes de sociétés en France avec le droit européen. Désormais, il sera possible pour une société française d'intégrer fiscalement les filiales qu'elle détient à travers une société étrangère. En principe, le régime d'intégration fiscale donne la faculté à une société tête de groupe ou société mère, appelée « société intégrante », d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par ses filiales et sous-filiales dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital selon les articles 223 A et suivants du Code général des impôts. Il permet ainsi de consolider les résultats fiscaux de chaque société du groupe puisque les résultats déficitaires de l'une viennent compenser les bénéfices des autres.Jusqu'ici, pour pouvoir bénéficier de ce régime, la société mère et ses filiales devaient être de droit français et relever de l'impôt sur les sociétés. Les sous-filiales, bien que françaises mais qui étaient détenues à travers une filiale étrangère, étaient donc exclues du dispositif. C'est sur ce point que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE)) avait désapprouvé la France dans un célèbre arrêt dit « arrêt Papillon » en date du 27 novembre 2008. Elle avait estimé que les dispositions françaises constituaient une restriction au principe de liberté d'établissement. Pour le juge communautaire, celles-ci créaient une inégalité de traitement en raison du lieu où se trouvait le siège de la filiale par l'intermédiaire de laquelle la société mère française détenait ses sous-filiales.Afin de se conformer à la jurisprudence de la CJUE, l'article 22 de la loi de finances pour 2009 modifie donc le régime fiscal des groupes de sociétés. Une société française pourra désormais intégrer fiscalement ses sous-filiales françaises détenues à hauteur d'au moins 95 % par l'intermédiaire d'une ou plusieurs filiales étrangères. Un exemple ? Cette situation peut se rencontrer lorsqu'une société française achète une société étrangère qui avait elle-même des filiales en France. Toutefois, l'application du nouveau régime d'intégration fiscale est soumise à certaines conditions. Tout d'abord, la filiale étrangère doit être établie dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant signé une clause d'assistance administrative avec la France. Autres conditions requises, elle devra être détenue, directement ou indirectement à hauteur d'au moins 95 % par la société française tête de groupe, et être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. Enfin, l'accord de la filiale est requis pour pouvoir inclure ses sous-filiales françaises dans le périmètre du groupe.Par ailleurs, afin d'éviter les doubles impositions ou les doubles déductions de pertes au sein du groupe, la troisième loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une adaptation des règles de détermination du résultat d'ensemble. Le nouveau régime d'intégration fiscale s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Enfin, pour les exercices clos entre le 1er janvier 2005 et le 30 décembre 2009, le nouveau dispositif s'appliquera par voie de réclamations contentieuses.Samorya Wilsonafin d'éviter les doubles impositions ou les doubles déductions, il est prévu d'ajuster les règles de détermination du résultat d'ensemble.
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