L'État risque de devoir rembourser des centaines de millions aux opérateurs

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L'État français va peut-être devoir rembourser plus de 300 millions d'euros aux opérateurs de télécommunications. Dans un avis motivé et rendu public mercredi, la Commission européenne donne deux mois à la France pour abolir la taxe de 0,9 % instaurée en 2009 sur le chiffre d'affaires des opérateurs pour compenser la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. Il s'agit de la deuxième étape dans la procédure d'infraction lancée cet été. Si la France ne se met pas en conformité, elle sera traduite devant la Cour de justice européenne. Mercredi soir, Bercy a indiqué qu'il n'a pas l'intention de supprimer la loi.Selon la Commission, qui vise pour les mêmes raisons l'Espagne, cette taxe est en infraction avec le droit européen dans le domaine des télécommunications. Une taxe ne peut en effet couvrir que « certains coûts administratifs et réglementaires et doit être objective, transparente et proportionnée ». La Commission indique aussi que les « parties intéressées doivent être consultées de manière appropriée avant toute modification des taxes ». Une façon polie de rappeler que la taxe a été instaurée pour répondre à la volonté de Nicolas Sarkozy de supprimer la publicité sur le service public.Prudence des opérateursPrudents, les opérateurs en télécoms français ne souhaitaient pas commenter l'avis motivé de la Commission européenne. D'autant que le gouvernement prévoit de relever le taux de TVA sur les offres « triple play » et de téléphonie mobile 3G (lire ci-dessous). Ce n'est donc pas le moment d'envenimer un peu plus les relations avec le gouvernement et de risquer d'anéantir les maigres chances d'obtenir gain de cause lors du débat parlementaire sur le budget de l'État. « Nous n'allons pas nous immiscer dans le débat entre la Commission européenne et la France, dans une ambiance alourdie par le dossier des Roms », souffle le cadre d'un opérateur.Représentant les différents opérateurs, la Fédération française des télécoms a indiqué que l'avis de la Commission européenne converge avec son analyse. Elle rappelle qu'elle avait soulevé et alerté les instances européennes sur le risque juridique de cette taxe, dès son instauration.L'avis motivé de Bruxelles sonne comme une victoire pour les opérateurs. Si la France retire la loi dans les deux mois, ou si elle est condamnée par la Cour de justice, elle devra rembourser les sommes perçues. En 2009, les opérateurs télécoms ont versé 216 millions d'euros. Et ils devraient payer près de 330 millions d'euros cette année dont, selon nos calculs, près de la moitié versée par le seul France Télécome;lécom.Dispositif ébranléPour l'État, le revers est de taille. En plus du coût potentiel, il ébranle un peu plus le dispositif sur l'audiovisuel public. Compte tenu des recettes de compensation moindres qu'anticipé et des contraintes budgétaires, le gouvernement vient de décider d'un moratoire de deux ans sur la suppression de la publicité en journée à France Télévisions, jusqu'à janvier 2014, au lieu de fin 2011 prévu par la loi. La mesure aurait coûté 300 millions d'euros. Une somme impossible à trouver aujourd'hui. Hier, Bercy a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de supprimer la taxe.

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