L\'étau se resserre sur les restaurateurs. Présenté officiellement ce mardi après-midi à la commission des finances de l\'Assemblée nationale, le rapport du député PS Thomas Thévenoud recommande tout de go une remontée du taux de TVA dans la restauration de 7% à 12%. Réalisant en 2009 une promesse tenue par Jacques Chirac en 2002, Nicolas Sarkozy avait imposé à Hervé Novelli alors ministre du Commerce et des PME de négocier quelques contreparties avec les restaurateurs en échange d\'une baisse du taux de TVA de 19,6% à 5,5%. Une baisse effective le 1er juillet 2009. Le taux a été remonté à 7% le 1er 2012, rigueur oblige. Actuellement, Sylvia Pinel, la ministre du Commerce mène une concertation. Celle-ci doit se terminer mi-novembre.Pour justifier cette augmentation du taux de TVA, le parlementaire explique que le contrat d\'avenir passé entre l\'Etat et les restaurateurs en 2009 n\' a pas été respecté, en particulier les engagements en matière de créations d\'emplois. « Seuls 5 000 emplois supplémentaires ont été créés par an entre 2009 et 2011 », explique le rapport, loin des 40.000 promis sur trois ans. Quant aux trois autres engagements - baisse des tarifs, modernisation des établissements et revalorisations salariales - ils sont difficiles à évaluer. Selon Thomas Thévenoud, les prix n\'ont baissé que de 2,5%, loin de la promesse faite en 2011. Les restaurateurs s\'étaient engagés à baisser leurs prix d\'environ 9%. Or, font valoir les restaurateurs, le contrat d\'avenir ne faisait pas mention d\'un chiffre de baisse globale des prix, mais seulement de baisses ciblées de certains produits, et les restaurateurs estiment qu\'ils équivalaient à une promesse de baisse de 3%.Des infractions au code du travail ?Autre élément en défaveur des professionnels, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en octobre 2010 précisait que la baisse de la TVA dans la restauration n\'avait « pas fait baisser le poids des infractions au code du travail »...Cette augmentation de la fiscalité permettrait de récupérer 1,5 milliard d\'euros, le coût global de la TVA à 7% pour les finances publiques s\'élevant à 3 milliards d\'euros par an.Les restaurateurs menacentEstimant ce rapport à charge, les restaurateurs n\'ont plus d\'autres choix que de montrer les dents et faire un chantage à l\'emploi, plus ou moins déguisé. « La balle est chez François Hollande. J\'en appelle à lui, autrement ce serait une catastrophe », estime Roland Heguy, le président de l\'Union des Métiers et des Industries de l\'Hôtellerie (UMIH), la principale organisation professionnelle. « C\'est un rapport à charge, de doctrinaire, ce n\'est qu\'un catalogue de contre-vérités », poursuit Didier Chenet, le président du Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs (SYNHORCAT). « On a crée 53.000 emplois, on en a sauvé 30.000, déposé deux fois moins de bilan qu\'avant et les salariés ont bénéficié d\'une augmentation de salaires de 5% », a déclaré André Daguin, le président du Conseil de surveillance de l\'UMIH sur Europe1 ce mardi. « Sans ce taux réduit, il y aurait des plans sociaux, ce serait PSA, on serait comme tout le monde. Si on revient au précédent taux de TVA, cela se traduira par 100.000 emplois, soit 12% de la profession, assure-t-il. Pour mémoire, le secteur emploie actuellement 980.000 personnes.Un nombre restreint de taux de TVAAu cas où le gouvernement suivrait les recommandations du rapport Thévenoud, d\'autres secteurs seraient touchés par cette remontée du taux de TVA, la Commission européenne ne permettant pas l\'instauration d\'un nouveau taux réduit. De fait, parce que l\'un des deux taux réduits actuellement en vigueur - 5,5% et 7% - disparaîtrait, le bâtiment, les transports publics et les services à la personne verraient leur charge fiscale augmenter. C\'est la raison pour laquelle un retour à 19,6% de la TVA dans la restauration n\'est pas inenvisageable. « C\'est le pêché originel de la TVA dans la restauration.Un taux unique pour les grands acteurs du secteurFixer un taux unique pour un secteur si hétérogène est dénué de sens. Si le taux de TVA devait remonter à 19,6%, il faudrait prévoir une série de mesures pour aider les petits établissements à investir, se moderniser et embaucher », a récemment expliqué Thomas Thévenoud à La Tribune. Concrètement, pour éviter les distorsions de concurrence il s\'agirait d\'appliquer un même taux aux restaurants classiques et à la restauration rapide et de mettre en place un plan de qualité de la restauration (PQR), soutenu par l\'Etat, pour les petites structures. \"Ce plan serait financé par le fonds de modernisation de la restauration (FMR) mis en place depuis 2009 et la baisse de la TVA par l\'ancienne majorité et le Fonds d\'intervention pour les services, l\'artisanat et le commerce (Fisac). Ces aides seraient conditionnées au maintien de la \'prime TVA\', égale à 2% du salaire annuel brut versée aux salariés. Elles privilégieraient les restaurateurs qui s\'approvisionnent par des circuits \'courts\' auprès des producteurs locaux\", explique le rapport parlementaire. Outre cette aide financière, Thomas Thévenoud propose \"d\'indiquer sur les cartes des menus la provenance, mais surtout la nature, des produits\", et s\'ils sont frais ou surgelés).Le verdict est attendu dans les prochaines semaines. Lors du collectif budgétaire de fin d\'année ? La balle est désormais dans le camp de Sylvia Pinel, la ministre du Commerce. 

latribune.fr

31 Oct 2012, 23:06

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