En période de crise, Nicolas Sarkozy se fait un devoir de maîtriser les budgets. La décision rendue le 30 juillet par le Conseil constitutionnel peut lui poser quelques soucis. Saisis d'une question prioritaire de constitutionalité par des justiciables, les Sages ont estimé que la procédure ordinaire de la garde à vue était contraire à la Constitution. Une personne placée en garde à vue doit « bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ». Aujourd'hui, ce praticien ne peut voir que 30 minutes son client et n'a pas accès au dossier et aux interrogatoires menés par la police.Dès l'annonce de la décision, la chancellerie a indiqué que la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie allait « enrichir » son projet de réforme de la procédure pénale pour le transmettre « très prochainement » pour avis au Conseil d'État. La présence effective de l'avocat va impliquer un effort budgétaire important sur l'aide juridictionnelle (indemnisation de l'avocat pour défendre les plus démunis). « La réforme de la garde à vue ne peut pas se faire sans celle de l'aide juridictionnelle, déclare Virginie Duval, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). C'est au gouvernement et au parlement de prendre leurs responsabilités ». Une position partagée par Alain Mikowski, membre du Conseil national des barreaux (CNB): « pour que la réforme sur la garde à vue soit effective, il faut développer le financement de l'aide juridictionnelle ». Un plan BPour l'année 2010, la chancellerie a prévu 299 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle (l'AJ). Les crédits consacrés à l'AJ en 2009 s'élevaient à 313 millions pour près de 900.000 bénéficiaires. « Depuis un an, on travaille sur l'impact budgétaire de la réforme de la procédure pénale. Ce n'est pas une découverte », insiste Guillaume Didier, porte-parole du ministère. La chancellerie réfléchit à des solutions alternatives (une participation forfaitaire unique de 8,86 euros du bénéficiaire à l'AJ, recours à l'assurance protection juridique, etc.), Les Sages ont laissé jusqu'au 1er juillet 2011 pour qu'une loi soit adoptée. Frédéric Hasting

latribune.fr

02 Août 2010, 11:35

Partager :