Quand la représentativité syndicale se joue au tribunal

SocialEn négociant, en avril 2008, une réforme de la représentativité imposant aux syndicats de dépasser le seuil de 10 % de voix aux élections professionnelles pour continuer à exister, les partenaires sociaux avaient-ils mesuré l'onde de choc qu'ils allaient provoquer ? Pas sûr, tant les signataires de la « position commune » ? CFDT, CGT, Medef et CGPME ? semblent eux-mêmes surpris par ses effets.Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi d'août 2008, inspirée du texte paritaire, le paysage syndical dans les entreprises est, en effet, en plein bouleversement. Du jour au lendemain, parce qu'ils n'ont pas franchi la barre des 10 %, des syndicats, qui bénéficiaient jusque-là de locaux et de moyens, disparaissent. D'autres se regroupent pour survivre. Ainsi, à la SNCF, les trois perdants des élections de mars dernier ? FO, la CFTC et la CFE-CGC ? viennent d'annoncer qu'ils présenteraient des listes communes lors du prochain scrutin en mars 2011, dans l'espoir de retrouver une place dans l'entreprise publique.guérillaAvant même d'en arriver là, les organisations syndicales, qui ont beaucoup à perdre, se livrent à une sourde guérilla judiciaire sur le terrain. Leur lieu de bataille privilégié ? Le protocole préélectoral, une formalité obligatoire qui précise les conditions du scrutin. « Tous les prétextes sont bons pour déclencher un contentieux. Par exemple, selon que l'on inclut tel établissement ou tel autre dans le périmètre de l'élection, certains syndicats y gagnent, d'autres y perdent », souligne Sylvain Niel, avocat en droit social au cabinet Fidal. Autre source de litiges, l'implantation de nouveaux syndicats dans l'entreprise. Pour constituer une section syndicale et se faire connaître des salariés, l'organisation doit notamment pouvoir justifier de plusieurs adhérents. « Selon une décision de la Cour de cassation du 8 juillet, deux adhérents suffisent. Mais en même temps, le syndicat n'a pas le droit de communiquer le nom de ces soutiens, ce qui peut poser des difficultés », détaille Élisabeth Laherre, avocate associée chez Coblence & Associés.Les élections pour les délégués du personnel ou pour le comité d'entreprise organisées, tout risque de conflit n'est pas écarté. Sur le décompte des voix, notamment. « Un syndicat qui a obtenu 9,80 % des voix peut contester le résultat, en affirmant que des votes par correspondance n'ont pas été comptabilisés », reprend Sylvain Niel. Mais c'est surtout au moment de négocier des accords que la loi du 20 août complique la vie des employeurs. « Beaucoup d'entreprises négocient, mais ne signent pas d'accord, faute de pouvoir trouver des organisations signataires pesant 30 % des voix au premier tour », ajoute Élisabeth Laherre. Et ce n'est qu'un début, les élections se déroulant progressivement jusqu'en 2012 dans les entreprises. Agnès Laurent