mpôtsIl n'y aura pas de délai supplémentaire. Le 31 décembre prochain, les agents de la cellule créée pour permettre aux évadés fiscaux de régulariser la situation de leurs avoirs non déclarés à l'étranger ne répondront plus au téléphone. Les dossiers déposés avant cette date seront traités, pour les autres, il sera trop tard? À compter de janvier, des contrôles fiscaux en série pourraient être diligentés. Éric Woerth a indiqué que l'administration disposera prochainement d'un fichier, baptisé Evafisc. « Nous avons obtenu la validation de la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce fichier regroupera l'ensemble des informations dont on dispose sur la détention de comptes à l'étranger et servira de base pour les contrôles fiscaux », explique le ministre du Budget. La liste des 3.000 nomsCe fichier sera alimenté dans un premier temps par la fameuse liste des 3.000 noms de contribuables possédant des comptes en Suisse. Il sera aussi complété par les renseignements que fourniront les banques une fois publié le décret visant à élargir les transmissions d'informations sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux.Avec ce texte, qui devrait être signé début 2010, l'administration pourra demander aux banques de lui communiquer, à compter de l'année 2006, des informations concernant des transactions à destination de certains pays. Ces améliorations dans la lutte contre l'évasion fiscale ne devraient néanmoins pas permettre au fisc de mettre la main sur les fraudeurs qui soit auraient passé de l'agent liquide dans des paradis fiscaux, soit auraient usé de circuits plus complexes.Parallèlement à cette annonce, le ministre du Budget tire un nouveau bilan de l'activité de la cellule de régularisation. « Nous avons été contactés entre 2.500 et 3.000 fois. Et près d'un millier de dossiers ? 997 exactement ? ont été régularisés ou sont en cours de régularisation », a indiqué Éric Woerth. En faisant ce bilan, qu'il juge d'ailleurs satisfaisant, Éric Woerth veut évidemment inciter ceux qui hésitent encore à prendre contact avec la cellule. Aux États-Unis, l'administration américaine aurait traité 7.000 cas. Les contribuables intéressés peuvent prendre contact de manière anonyme avec le fisc pour négocier des pénalités et des intérêts de retards plus faibles que prévu par la loi. S'ils acceptent les propositions de Bercy, l'anonymat est levé sur leur dossier et ils doivent s'acquitter de l'impôt, en moyenne 15 % du capital placé à l'étranger. Pour ce qui est de la volonté des députés de créer un service fiscal judiciaire par voie d'amendement au collectif budgétaire, le ministre a estimé que ce n'était pas le moment.

latribune.fr

02 Déc 2009, 1:44

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