Votée à l'été 2009, la réforme constitutionnelle inscrivant une limitation des déficits prévoit que « fondamentalement, les dépenses de l'État fédéral et des Länder doivent être financées sans contracter de nouvelles dettes ». Mais ce principe est adouci pour la Fédération qui sera autorisée, à partir de 2016, à enregistrer un déficit « structurel » jusqu'à hauteur de 0,35 % du PIB. Les Länder, en revanche, devront à partir de 2020 se financer sans contracter de nouveaux crédits. Mais la Constitution prévoit une série d'exceptions pour laisser un peu plus de marge de manoeuvre aux autorités : les situations « d'urgence » permettent de déroger à la règle. Et une composante « conjoncturelle » au déficit reste possible : elle doit simplement évoluer « de façon anticyclique ». Reste à définir plus précisément ces exceptions. A. E.

latribune.fr

02 Févr 2011, 23:30

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