La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a débuté le 2 mars la concertation sur son avant-projet de loi sur la réforme de la procédure pénale, un document de 225 pages. Premier syndicat reçu, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) est ressortie « déçue et inquiète ». Ce syndicat souhaiterait que dans la concertation soit abordé un point essentiel de la réforme : la suppression du juge d'instruction. Pour l'USM, celle-ci ne peut se faire sans qu'il y ait un nouveau statut du parquet lui garantissant son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Faute de quoi il faudrait maintenir le juge d'instruction.« effet d'annonce »Pour la garde des Sceaux, cette question n'a pas sa place dans la concertation. Elle l'a répété le 2 mars dans « Le Parisien » : « La réforme du statut du parquet est un débat différent qui n'est pas à l'ordre du jour. » L'avant-projet de loi autorise toutefois les magistrats du parquet à désobéir à un ordre du ministre de ne pas poursuivre. « C'est un effet d'annonce qui n'apporte rien, estime Virginie Duval, secrétaire général de l'USM. Car déjà les parquetiers ne suivent pas un acte illégal sur ordre. »Avec l'allongement des délais de prescription, l'USM est encore plus convaincue que les affaires politico-financières seront enterrées. Selon l'avant-projet de loi, le délai de prescription de l'action pénale (aujourd'hui appelée action publique) s'éteindra au bout de quinze ans en matière criminelle et au bout de six en matière délictuelle lorsque le délit est puni d'une peine supérieure à trois ans de prison. Il commencera à courir à la date de la commission des faits et non à celle de leur découverte. Or l'abus de biens sociaux se révèle le plus souvent quelques années après la commission des faits. Pour cette raison, la jurisprudence avait retenu comme point de départ la révélation des faits. « C'est encore un moyen de mettre fin aux affaires politico-financières », prévient Virginie Duval. La concertation de deux mois devrait préciser ce point sensible. Frédéric Hasting

latribune.fr

02 Mars 2010, 23:17

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