AGENDA FISCAL & SOCIAL4 MAI. Date d'exigibilité de la d...

AGENDA FISCAL & SOCIAL4 MAI. Date d'exigibilité de la déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes (RSI) avec report au 27 mai pour une déclaration envoyée par le site net-entreprises.fr.4 MAI. TVA - régime simplifié. Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.4 MAI. Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA. Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.4 MAI. Sociétés civiles immobilières. Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.4 MAI. Résultats soumis à l'impôt sur le revenu. Date limite?:? de dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;? de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;? de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du Code général des impôts.4 MAI. Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (BIC et BNC). Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2009 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite de dépôt.4 MAI. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2009 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite de dépôt.4 MAI. Autres taxes assises sur les salaires. Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA). Date limite de dépôt des déclarations?:? de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue,? n° 2483 ;? de la participation des employeurs à l'effort de construction,? n° 2080.4 MAI. Sociétés soumises à la retenue à la source. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31 décembre 2009.4 MAI. Cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP). La taxe professionnelle (TP) et la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) sont supprimées à compter des impositions dues au titre de 2010. Le solde de la CMTP due au titre de 2009 reste donc dû. Il doit être réglé, au plus tard le 4 mai 2010, au moyen de l'imprimé 1328.4 MAI. Taxe sur les surfaces commerciales. Date limite de dépôt de la déclaration récapitulative 3351 des entreprises dites « têtes de réseaux » pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).5 MAI. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.Sources?: ministère du Budget et www.net-entreprises.f
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