Lors de la campagne présidentielle, François Hollande a promis de rétablir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) fortement raboté par la loi de finances 2011. Cet engagement a-t-il été tenu ?Pour l'instant, ce n'est pas le cas ! Certes, il est proposé de lever la dégressivité des exonérations de charges à partir de cinq ans par la loi de finances 2014. Mais c'est tard et largement insuffisant. En outre, je redoute le dévoiement du statut de JEI.De quelle façon ?Il semble que le gouvernement souhaite élargir le statut aux activités innovantes comme le marketing, le design. Ces activités sont utiles et louables car elles valorisent la commercialisation des produits. Mais elles ne sont pas réellement créatrices de valeur ajoutée. Si l'on veut que la France soit un pays à la pointe dans le domaine de l'innovation, il est plutôt conseillé de soutenir les entreprises qui font de la recherche et du développement. Autre inconvénient des atermoiements du gouvernement, la facture gonfle pour le contribuable. A l'origine, le statut de JEI coûtait 120 millions d'euros à l'Etat. Si l'on élargit ainsi son périmètre, le coût grimpe à 1,5 milliard. Or, les caisses de l'Etat sont vides.Que souhaitez-vous ?Il est enfin temps de revenir au JEI d'avant 2011 en faisant disparaitre tous les plafonds. Nous souhaitons aussi allonger sa durée de 8 ans à 15 ans pour les sociétés dont les dépenses de R&D sont d'au moins 20% au-delà de 8 ans.Si l'on veut attirer les investisseurs, comme semble le souhaiter le gouvernement puisqu'il a fait la paix avec les Pigeons, il a avec la JEI un boulevard pour l'exonération de la taxation des plus-values de cessions. En effet, le statut JEI contient une disposition qui exonère totalement l'impôt sur les plus-values de tous les actionnaires détenant des actions pendant au moins deux ans et dans toute JEI ou toute entreprise de moins de 20 ans ayant eu le statut JEI pendant au moins huit ans. Grâce à ces mesures, les entreprises pourront attirer les investisseurs et enfin avoir les moyens de leurs ambitions en trouvant la capacité de conserver, voire de recruter, des cadres de haut niveau, sans plafonnement des salaires lié au statut de JEI.Le projet de loi Fioraso semble également vous irriter !Irriter n'est pas le mot car je pense que l'intention était bonne. Mais il comporte quelques maladresses. Pourquoi imposer aux établissements publics de recherche et aux entreprises de valoriser les brevets au sein de l'Union européenne ? Pourquoi imposer aux PME de développer et produire sur le territoire européen. Il suffirait de les inciter. En procédant ainsi, le gouvernement prend le risque de voir des brevets français inutilisés. On aura dépensé beaucoup d'argent, public et privé, pour rien 

latribune.fr

02 Juin 2013, 23:05

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