Comme elle s\'y attendait, Ryanair a perdu son procès pour entrave au droit social français. Le tribunal correctionnel d\'Aix-en-Provence a condamné ce mercredi la compagnie à bas coûts irlandaise à 200.000 euros d\'amende et à verser 10 millions d\'euros de dommages et intérêts aux parties civiles (le syndicat de personnels navigants commerciaux UNAC, la caisse de retraite des navigants CRPN, du syndicat national des pilotes de ligne SNPL, l\'Urssaf, de Pôle emploi, le syndicat professionnel Scara...) pour travail dissimulé.Concrètement, la condamnation sanctionne la compagnie pour n\'avoir pas fait signer des contrats de droits français à 127 employés à Marseille entre l\'ouverture de la base en 2007 et sa fermeture en 2010, mais des contrats de droit irlandais. Durant cette période, l\'activité du personnel de Marseille n\'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l\'Urssaf. Et Ryanair n\'a pas rempli de déclaration fiscale en France ni appliqué à ses employés la législation française du travail.Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d\'une base d\'exploitation dans l\'Hexagone d\'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Pour eux, la notion de base s\'applique lorsqu\'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu\'ils ne peuvent faire que s\'ils vivent dans l\'Hexagone (et évidemment dans la région de l\'aéroport) et que, sur le plan opérationnel, les avions « dorment » à la base.Droit européen contre droit françaisL\'affaire n\'est pas pour autant finie. Ryanair va faire appel de cette décision à la cour de justice européenne. Elle estime en effet avoir respecté le droit européen. La compagnie étant irlandaise, ses avions étant immatriculés en Irlande, Ryanair applique des contrats irlandais à l\'ensemble de son personnel européen, et paye des charges en Irlande.Sur les faits incriminés, la compagnie rappelle que si elle perdait en appel, une grande partie des sommes demandées devra l\'être au gouvernement irlandais dans la mesure où Ryanair a déjà payé des charges sur l\'activité marseillaise.Des moyens \"pour contourner\" le décretQuelles conséquences si Ryanair perdait en appel? Une telle décision l\'empêcherait certes  de créer à nouveau une base en France (sauf à appliquer le droit français) et la gênerait donc pour accélérer son développement. Pour autant, il n\'empêcherait pas Ryanair et les low-cost d\'assurer une activité conséquente en France. La fermeture de sa base marseillaise en 2012 n\'a pas, en effet, mis fin à sa présence  dans la cité phocéenne.\"Elle assure plus ou moins la même activité qu\'à l\'époque où elle disposait d\'une base\", assure un observateur. Les avions et les équipages arrivent d\'autres bases européennes (d\'où ils commencent et finissent leurs journées). Cela complique certes l\'organisation des programmes avions et des équipages, mais visiblement il n\'y a rien d\'insurmontable.En outre, le fait de ne pas assurer le premier vol du matin au départ d\'un aéroport est certes très handicapant pour une compagnie focalisée sur les hommes d\'affaires (afin de pouvoir faire un aller-retour journée) mais beaucoup moins pour un transporteur à vocation loisirs.La pratique des night-stops n\'est pas remise en causeIl y a en outre d\'autres moyens de contourner le décret français. Les compagnies étrangères peuvent utiliser la règle européenne du détachement d\'un salarié qui permet de maintenir le régime de sécurité sociale du pays d\'origine, à condition que celle-ci donne son autorisation et que la durée du détachement soit provisoire (deux ans). En gros, une compagnie étrangère pourrait très bien baser du personnel en France et le faire tourner fréquemment sans payer de charges en France.Enfin, ce décret ne remet pas en cause la pratique des « nigth stops » comme le font notamment Vueling en France et certaines compagnies françaises à l\'étranger. Pour pouvoir assurer un vol tôt le matin au départ d\'un aéroport français, les compagnies aériennes assurent un vol commercial la veille au soir. L\'avion dort sur le tarmac, les navigants dans un hôtel et reprennent leur service le lendemain matin. Ce système est différent de la notion de base car les avions et les personnels sont différents à chaque vol. Mais il est plus coûteux en raison des frais d\'hôtel et des indemnités de déplacement pour le personnel. Easyjet n\'a pas été pénaliséeDisposer d\'une base d\'exploitation apporte évidemment beaucoup plus d\'efficacité pour une low-cost qui veut monter en puissance sur un aéroport. Pour autant, si le décret constitue un obstacle à un développement massif de Ryanair en France, il n\'a pas empêché Easyjet de se développer dans l\'Hexagone.Depuis l\'entrée en vigueur du décret, la compagnie britannique applique la règlementation française et emploie du personnel sous contrat français. Elle n\'a cessé de se développer en France en créant une base à Roissy et à Lyon en 2008 (en plus de celle d\'Orly). Son modèle, différent de Ryanair, focalisé sur les hommes d\'affaires lui permet cependant d\'augmenter le prix moyen de ses billets.Air France également dans le viseurTout ceci ne fait bien sûr pas les affaires d\'Air France. Pis, la compagnie est elle-même dans le viseur de la justice française pour un cas de travail dissimulé concernant sa filiale irlandaise Cityjet. Pour beaucoup d\'observateurs, la question du décret est moins problématique pour Ryanair que celle d\'une limitation  des subventions sur les aéroports régionaux, sauf bien sûr si d\'autres pays européens mettaient en place des règlementations identiques à celles de la France (dans l\'hypothèse où la compagnie perde en appel). Et encore, explique une personnalité du transport aérien, \"difficile d\'imaginer la fin du système au regard de la pagaille que cela créerait dans certaines régions pour qui la présence de Ryanair est vitale\"

latribune.fr

02 Oct 2013, 23:03

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